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46 882 résultats pour « article L.624-2 du Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

13e chambre

5fca49e9e2ac012f06adb303

Appel

24 novembre 2020

24 novembre 2020

S'agissant de la résiliation du contrat, elle s'appuie sur les dispositions des articles 7.2 des conditions générales du contrat, L.622-13 II et L.641-11-1 du code de commerce pour expliquer que M.

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

651d0307fe8d588318c1aeb0

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

L. 624-2 du code de commerce, au vu des propositions du liquidateur judiciaire, en se situant au jour du jugement d'ouverture de cette dernière procédure de liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6319875751eeae4f1309d1ea

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

* * * Dans ses dernières conclusions, le liquidateur judiciaire demande à la cour, au visa de l'article L.624-2 du code de commerce, de donner acte au concluant de ce qu'il s'en rapporte à la sagesse

Source officielle
CA

6ème Chambre

66878ce605d6f7f678d4921c

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Selon l'article L. 624-2 du code de commerce, dans sa version applicable à la procédure ouverte le 06 avril 2010, au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l'admission

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00664

Cassation

28 juin 2011

28 juin 2011

L. 621-104 du code de commerce, 102 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 125 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE , subsidiairement à la première branche, l'application d'une date

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00053

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

L. 624-2 du code de commerce, de sorte qu'à supposer sa seconde ordonnance entachée de nullité comme le soutient la société JJW Luxury Hotels, ce juge-commissaire ne serait pas pour autant dessaisi de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00055

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

L. 624-2 du code de commerce, de sorte qu'à supposer sa seconde ordonnance entachée de nullité comme le soutient la société Amarante, ce juge-commissaire ne serait pas pour autant dessaisi de la demande

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00054

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

L. 624-2 du code de commerce, de sorte qu'à supposer sa seconde ordonnance entachée de nullité comme le soutient la société JJW France, ce juge-commissaire ne serait pas pour autant dessaisi de la demande

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00056

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

L. 624-2 du code de commerce, de sorte qu'à supposer sa seconde ordonnance entachée de nullité comme le soutient la société Median, ce juge-commissaire ne serait pas pour autant dessaisi de la demande

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

697b0d7ccdc6046d47127a79

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

) dans le cadre de la procédure collective de la Sté Teknika Engineering ; - la rejetons pour le surplus déclaré ; - disons, en application de l'article R. 624-8 du code de commerce, que la présente

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00855

Cassation

11 octobre 2016

11 octobre 2016

incompétent, avait interrompu le délai de forclusion édicté par l'article R. 624-5 du code de commerce, qu'en application des articles 2241 et 2242 du code civil, la demande en justice même

Source officielle
TJ

Ctx de la protection

6a1db721cdc6046d47b9ce83

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Selon l’article L. 622-28 alinéa 2 du code de commerce, le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il

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CA

3ème Chambre Commerciale

5fca6e58595b5d597e35c326

Appel

20 octobre 2020

20 octobre 2020

Le 11 juin 2020, au vu des dispositions des articles L. 624-2 et L. 624-3 du code de commerce et des principes régissant l'excès de pouvoir, il a été demandé aux parties de faire valoir, pour le 22 juin

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00670

Cassation

28 juin 2011

28 juin 2011

1351 et 1692 du code civil, ensemble l'article L. 624-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que l'autorité de chose jugée

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00429

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 622-24, alinéa 4, du code de commerce et L. 244-9 du code de la sécurité sociale : 6.

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

68e5f1a0c9f36f05b44317bd

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Aux termes de l'article L. 624-2 du code de commerce, au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

68e5f1a0c9f36f05b44317c3

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Sur ce, L'article L.624-2 du code de commerce dispose qu'au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

63c79baada31367c908eb77d

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

L. 624-2 et R. 624-5 du code de commerce.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

64c8a0f1dfabddd9699e007f

Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Par conclusions notifiées le 30 mai 2023, la SARL @NNIE PLUS demande à la cour au visa des articles L 624-1 alinéa 2 et suivants et R 624-1 du code de commerce, de': A titre principal, - déclarer la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00059

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

L. 624-2 du code de commerce, de sorte qu'à supposer sa seconde ordonnance entachée de nullité, comme le soutient la société JJW Luxury Hotels, ce juge-commissaire ne serait pas pour autant dessaisi de

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