du livre VI et notamment les articles L.650-1 et suivants du Code de commerce.

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur l'application des dispositions des articles L. 651-1 et L. 651-2 du code de commerce L'article L. 651-2 du code de commerce dispose que « lorsque la liquidation judiciaire

prescrites par l'article R. 662-2 du code de commerce, lequel renvoie aux dispositions des articles 853 et suivants du code de procédure civile ; Qu'en outre, la Banque populaire Méditerranée ne peut

MOTIFS DE L'ORDONNANCE L'article R. 661-1 du code de commerce dispose : « Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire

E..., en application des dispositions des articles 117 et 667 du code de procédure civile - déclarer recevable son appel - annuler l'ordonnance entreprise en raison de l'absence de convocation

code, L. 641-9, II et L. 662-1 du code de commerce : 15.

La société Aldini AG soutient que les dispositions des articles L. 611-7 et R. 661-2 du code de commerce ainsi que celles du troisième alinéa de l'article 586 du code de procédure civile et de l'article

[U] [S] demande à la première présidente de la cour d'appel de Bastia de : « Vu les articles R. 661-1 et L. 661-1 du Code de commerce, Vu l'article L. 631-1 du Code de commerce, Vu l'appel interjeté

R. 663-3 du code de commerce.

de l'article 700 du code de procédure civile, et condamné M.

R 653-3 du code de commerce seront effectuées sans délai (...) » ; qu'il se réclame donc dudit article R 653-3 du code de commerce qui renvoie aux publicités de l'article R 621-8, selon lequel

L'incident soulevé par la société Anjalys au visa de l'article R.661-3 du code de commerce est écarté.

Attendu qu'il est sollicité d'appliquer les dispositions de l'article L.662-8 du code de commerce aux termes desquelles le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société

1134 du code civil ; 2°/ que l'article L. 441-3 du code du commerce dispose, que la facture, ne peut mentionner que les réductions de prix acquises à la date de la vente ; qu'une ristourne conditionnelle

L. 662-2 et R. 662-7 du code de commerce qui prévoient de façon générale que, lorsque les intérêts en présence le justifient, le premier président de la cour d'appel peut décider de renvoyer l'affaire

du Code de Commerce.

Code civil, - vu les articles L 145-1 et suivants du Code de commerce, - vu les articles 9, 514, 515, 696 et 700 du Code de procédure civile, - vu l’ensemble des pièces versées au débat, notamment les

L 663-3 du Code de Commerce.