R.621-1 du code de commerce.

L'article L. 662-8 du code de commerce dispose que le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233

L'article L. 662-8 du code de commerce dispose que le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233

L.662-8 du code de commerce dispose que : "le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société

par déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture de la procédure régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.

L'article L. 662-8 du code de commerce dispose que le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233

SUR CE Sur la compétence du tribunal : Attendu que l'alinéa 1 de l'article L.662-8 du code de commerce dispose que : « Le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société

SUR CE Sur la compétence du tribunal : Attendu que l'alinéa 1 de l'article L.662-8 du code de commerce dispose que : « Le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société

SUR CE Sur la compétence du tribunal : Attendu que l'alinéa 1 de l'article L.662-8 du code de commerce dispose que : « Le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société

DISCUSSION Attendu qu'in limine litis, il y a lieu de statuer sur la compétence du tribunal de céans ; Que l'article L. 662-8 du code de commerce dispose que : « Le tribunal est compétent pour connaître

DISCUSSION Attendu qu’in limine litis, il y a lieu de statuer sur la compétence du tribunal de céans ; Que l’article L. 662-8 du code de commerce dispose que : « Le tribunal est compétent pour connaître

L.662-8 du code de commerce dispose que : "le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société

L.662-8 du code de commerce dispose que : "le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société

de Coutances, Attendu toutefois que l'article L. 662-8 du Code de commerce dispose que le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens

de Coutances, Attendu toutefois que l’article L. 662-8 du Code de commerce dispose que le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens

* le débiteur et son conseil sollicitent la compétence du tribunal des activités économiques de Paris au sens de l'article L. 662-8 du code de commerce.

; SUR QUOI ATTENDU que l'article L.662-8 du Code de commerce dispose que « Le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles

* le débiteur et son conseil sollicitent la compétence du tribunal des activités économiques de Paris au sens de l'article L. 662-8 du code de commerce.

L'article L. 662-8 du code de commerce dispose que le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233

L'article L. 662-8 du code de commerce dispose que le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233