Aux termes de ses dernières écritures d'incident notifiées le 22 juin 2025, le syndicat des copropriétaires demande, au visa des articles 122 et 789 du code de procédure civile, de : « - Déclarer la SCI

1727 du code général des impôts, alors « qu'il résulte de l'article 787 B du code général des impôts que sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, les

15, 16 et 783 du code de procédure civile.

L. 784-1 du Code du travail, le régime d'assurance-chômage s'applique au conjoint du chef d'entreprise salarié par lui et sous l'autorité duquel il est réputé exercer son activité, dès lors qu'il participe

d’incident notifiées par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] (23/02/2026) qui sollicite de voir : Vu les articles 145, 328, 329 et 789, 5° du code de procédure civile, - Lui donner acte de

Il est demandé au tribunal, sur le fondement des articles L.313-51 du code de la consommation, et 1231-1 du code civil, de : Déclarer la Caisse BTP PREVOYANCE recevable et bien fondée ;Condamner in solidum

1147, devenu 1231-1, du code civil, ensemble l'article 720 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016

/ que les travailleurs visés à l'article L. 781-1 du code du travail devenu les articles L. 7321-1 et L. 7321-3 bénéficient de la législation du travail et notamment des dispositions relatives aux

789 et 122 du code de procédure civile.

L’article L.110-1 11° du même code dispose que “la loi répute actes de commerce : [...] 11° Entre toutes personnes, les cautionnements de dettes commerciales.”

incident : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que Mme Le Y... était l'employeur de Mme X... et de l'avoir condamnée au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1

Pour procéder au calcul des droits de mutation, Monsieur [T] [R] [H] a fait application des dispositions de l'article 786-3 0 du code général des impôts.

Y..., la somme de 786 500 francs au titre de la lettre de change litigieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'en l'absence de l'indication du nom du tireur sur une lettre de change, la lettre de change

31, 546 et 784 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la cour d'appel ne pouvait tenir l'appel pour recevable, en fonction d'une demande de prestation compensatoire formée après l'ordonnance de

16 et 783 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / la clôture était fixée au 16 mai 2000 ; que les époux Y... et M.

9 février et 14 septembre 1989 que leur avocat soutenait avoir reçues seulement le 6 février 1990, la cour d'appel aurait violé l'article 780 du nouveau Code de procédure civile ; et alors qu'enfin,

5 du décret n° 90-781 du 31 août 1990, portant application des articles 30 et 31 de la loi du 23 décembre 1986 modifiée, les références servant à déterminer le loyer doivent notamment mentionner l'état

-condamner la société [1] à lui verser la somme de 115 292,18 euros ; -condamner in solidum ces dernières à lui verser la somme de 4000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code

Y... le 4 septembre 1998, soit après l'ordonnance de clôture en date du 31 août 1998, la cour d'appel a violé l'article 783, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; 2 / le juge ne peut écarter