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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
68f9b6c80a84a5e5f0016935
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Sur la nullité du licenciement Sur la nullité fondé sur l'atteinte aux libertés L'article L1121-1 du code du travail, ' Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles
Source officielleChambre 9 cab 09 F
66883780342d338c20d2cc39
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Selon elle, le simple fait qu’elle ait établi un premier chiffrage ne vaut pas reconnaissance de responsabilité, tout comme sa référence aux dispositions de l’article L121-12 du code des assurances, ayant
Source officielleSociale D salle 3
67592de94f06387a26ce76d2
18 octobre 2024
18 octobre 2024
[R] par la Société RABOT DUTILLEUL CONSTRUCTION, comme étant conforme aux dispositions de l'Article L1226-1 du code du travail ; -infirmer le Jugement du Conseil de Prud'hommes de ROUBAIX et de débouter
Source officielleJEX cab 3
677ecfddb01eea4cf01a418f
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L’article L122-2 du code des procédures civiles d’exécution prévoit la responsabilité de l’huissier dans la conduite des opérations d’exécution.
Source officiellesoc
6079b2149ba5988459c559f1
28 octobre 1975
28 octobre 1975
EQUIVOQUE D'ACQUIESCER A L'ARRET ET DE RENONCER A TOUTE VOIE DE RECOURS; D'OU IL SUIT QUE LA FIN DE NON-RECEVOIR EST MAL FONDEE; SUR LE TROISIEME MOYEN, QUI EST PREALABLE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
625bae5044cde4277d1bd52f
15 avril 2022
15 avril 2022
du 8 août 2012 au 10 août 2016, disposait : "L'employeur met en 'uvre les mesures prévues à l'article L4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques ;
Source officiellesoc
6079b0da9ba5988459c5071f
12 décembre 1983
12 décembre 1983
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L122-4-2 ET L124-1 DU CODE DU TRAVAIL, CE DERNIER DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI 72-1 DU 3 JANVIER 1972 ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE M X..., QUI
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10156
12 février 2016
12 février 2016
L1222-1, L1231-5 et L1235-1 du code du travail, « en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par
Source officielle1ère chambre sociale
6789f8ae482fcecad732ff99
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Dès lors, l'application volontaire de l'article L1224-1 du code du travail n'est pas justifiée.
Source officielle1ère chambre sociale
6789f8ae482fcecad732ff9b
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Dès lors, l'application volontaire de l'article L1224-1 du code du travail n'est pas justifiée.
Source officielleChambre Commerciale
6528df4baaebb88318fda538
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Selon leurs conclusions remises le 4 avril 2023, ils demandent à la cour, au visa des articles L121-1 et suivants, L311-20 et suivants, R121-3 et suivants du code de la consommation (dans leur rédaction
Source officiellesoc
6079b0c59ba5988459c502c5
28 janvier 1982
28 janvier 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-14-3 ET L321-12 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE M X...
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02469
22 novembre 2017
22 novembre 2017
Y... dans la limite de six mois d'indemnités, AUX MOTIFS QU'en application des articles L1222-1 et L1231-1 du Code du travail, l'appelant conteste en réalité la décision de l'entreprise de nommer aux
Source officielleChambre 4-6
6a0ea362cdc6046d4766d92c
20 mai 2026
20 mai 2026
Il ne pouvait déroger aux dispositions d'ordre public de l'article L1226-11 du code du travail au motif que M.
Source officielle1ère chambre civile B
5fdb6e37da068f4c911edb34
12 mars 2019
12 mars 2019
La société Ecorenove, anciennement Mysun, demande à la cour : Vu l'article 1134 du Code civil et l'article 1583 du code civil ; Vu les articles L121-23 et suivants du Code de la consommation ;
Source officielleCour d'Appel
6253ca87bd3db21cbdd8b453
31 mars 2008
31 mars 2008
Conformément au droit positif, et aux dispositions des articles L122-14 et L122-14-1 du code du travail ainsi que de l'article 2044 du code civil, la transaction intervenue antérieurement au licenciement
Source officielleCour d'Appel
6253cd95bd3db21cbdd93c1b
16 février 2017
16 février 2017
L1226-12 précise que " lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement.
Source officielleCour d'Appel
6253cc16bd3db21cbdd8f14e
7 février 2012
7 février 2012
Z... lors de l'audience de conciliation " ; - qu'en application des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail M.
Source officielleChambre 4-6
5fcaa8218cbd619f17f2ad9f
3 juillet 2020
3 juillet 2020
Par courrier en date du 7 mai 2020, le président de la chambre a fait application des dispositions de l'article 8 de l'ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020, sans opposition des avocats des parties dans
Source officielle17e Chambre
60332b5cd3f4689c9f9f2b37
14 septembre 2017
14 septembre 2017
[W] [S] au sein de cet EHPAD lui a été notifiée par lettre de la société Orpea datée du 30 août 2013 évoquant l'article L1224-1 du code du travail. M.
Source officiellePage 18 sur 186