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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc2abd3db21cbdd8f535
24 avril 2012
24 avril 2012
Y... de toutes ses demandes et de le condamner à lui payer la somme de 1000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4eme Chambre Section 1
69cf4da1cdc6046d47f158be
2 avril 2026
2 avril 2026
Par application de l'article L1235-3 du code du travail, elle peut prétendre à une indemnité minimale représentant un demi-mois de salaire, que la cour estime devoir fixer en l'espèce à la somme de 1400
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
61625c92d64a6b1f51487700
6 septembre 2013
6 septembre 2013
de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile; Attendu qu'aucune considération d'équité ne justifie l'allocation d'une indemnité en application de l'article 700 du code
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6970b397cdc6046d4719d0a2
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Cette majoration ne se cumule pas, le cas échéant, avec celle prévue à l'article 5.4.1. Article 5.6.2.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6791de4b93ef93c421386a27
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Il sera ajouté au jugement de ce chef. 9-Sur le remboursement des indemnités de chômage En application des dispositions de l'article L1235-4 du code du travail, il y a lieu d'ordonner d'office le
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
644229fcd2fa6fd0f8040547
20 avril 2023
20 avril 2023
[V], des faits de 2011 et 2012, -dire et juger que les faits de 2013 ne relèvent pas de la faute grave et ne sauraient justifier cette révocation, -dire et juger, sur le fondement de l'article L1235-
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10954
4 novembre 2020
4 novembre 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6163de1fe9a173d6d859cd68
14 janvier 2010
14 janvier 2010
- contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02340
1 décembre 2009
1 décembre 2009
Selon l'article L.l22-3-13 du Code du travail, tout contrat conclu en méconnaissance de l'article L.l22-1-1 est réputé à durée indéterminée.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
68fc5ba7af64986e40f7c674
24 octobre 2025
24 octobre 2025
[N] [R] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - réduire notablement la demande formulée par la société [24], anciennement dénommée [43], au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02253
18 novembre 2009
18 novembre 2009
par le salarié, lesquels établissaient au contraire sa capacité à assurer le remplacement de son chef d'équipe dans la conduite de pupitre, la cour d'appel de Versailles a violé les dispositions de l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6789f558b7cff8efb73575b9
16 janvier 2025
16 janvier 2025
de dépossession foncière à hauteur d'une somme totale de 52 779,75 euros remploi compris Aux termes de l'article L311-5 du code de l'expropriation le juge est saisi soit par l'expropriant, à tout moment
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
62873311c1d4e9057d612d87
19 mai 2022
19 mai 2022
de l'enquête prévue à l'article L1, ou, dans le cas prévu à l'article L122-4, un an avant la déclaration d'utilité publique ou, dans le cas des projets ou programmes soumis au débat public prévu par l'article
Source officielleChambre 4-3
69d8a4f3cdc6046d47bd6906
9 avril 2026
9 avril 2026
une indemnité comprise entre 7 479 et 19 936 euros conformément aux dispositions de l'article L1235-3 du code du travail».
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00856
7 mai 2014
7 mai 2014
la condamner à payer à la salariée la somme de 6 000 euros en réparation de son préjudice pour méconnaissance par l'employeur de son obligation d'adaptation alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
5fdc059fe1e57c29d0e5a213
9 janvier 2019
9 janvier 2019
l'article L. 4121-2 du même code.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
63d22a9b9b3c8605deec2025
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Aux termes de l'article L.8223-1 du même code, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L.8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 du même code relatifs
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
61627b5592e3db741f8570ad
18 juin 2013
18 juin 2013
L1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; 2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin
Source officielleChambre Sociale
64a8ff0503029105dbedbfd8
4 juillet 2023
4 juillet 2023
L1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, les articles 4 et 10 de la convention 158 de l'OIT
Source officielleCour d'Appel
6253cceebd3db21cbdd91bbf
29 octobre 2014
29 octobre 2014
Subsidiairement, Dire et juger que la garantie de l'AGS n'a vocation à s'appliquer que dans les limites des dispositions des articles L 3253-8 et suivants du Code du Travail.
Source officiellePage 18 sur 23