AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10649
12 juin 2019
12 juin 2019
d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L1332-1, L1332-2, L1332-3, L1333-1 et L1333-2 du code du travail. 2° ALORS subsidiairement QU'en ne recherchant pas, comme
Source officielleTJ - de 10 000 euros
68e88b543ea43407b9fbabb0
8 octobre 2025
8 octobre 2025
* Dans ses conclusions n°4, la SA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES demande au tribunal, sur le fondement des articles L133-16, L133-18, L133-19 et L133-23 du code monétaire et financier, de : débouter
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00337
10 février 2010
10 février 2010
juin, certains l'ayant été le 27 juillet , la cour d'appel a statué par pure affirmation en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en vertu de l'article L. 1233-61
Source officiellePREMIERE CHAMBRE
686455ee0bb2f8a66ca68dc7
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes de leurs dernières écritures notifiées par voie électronique le 23 septembre 2024, les consorts [B]/[I] demandent au Tribunal, au visa des articles L133-17 et suivants du Code Monétaire et financier
Source officielleChambre Sociale
6274bd612799a9057d5dd2a3
5 mai 2022
5 mai 2022
[U] [XU] de ses demandes de condamnation au paiement des sommes suivantes : indemnité compensatrice de préavis (article L1234-1 du code du travail) : 5 176 euros, indemnité congés payés y afférents
Source officielleChambre sociale 4-3
6965dff7cdc6046d471ad330
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Selon l'article L1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01812
15 octobre 2014
15 octobre 2014
L. 4121-1 et les articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du même code, en leur rédaction alors applicable ; Attendu que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01474
25 septembre 2013
25 septembre 2013
L 1332-1, L1333-1 et L1333-2 du Code du travail.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
61636a8b22908a2ec611e8be
2 février 2011
2 février 2011
grief à l'arrêt susvisé du 5 mars 2008 de les avoir déclarées irrecevables à demander l'application de l'article L133-3 du Code du commerce au motif que la fin de non recevoir tirée de cet article ne
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fca5bbda04e06335487de7d
13 novembre 2020
13 novembre 2020
L1234-9.
Source officielle1ère Chambre
67ecc9c7dab039e415d932da
1 avril 2025
1 avril 2025
MOTIFS ET DECISION Aux termes des articles L133-16 et L133-17 du code monétaire et financier, il appartient à l'utilisateur de services de paiement de prendre toute mesure raisonnable pour préserver
Source officielleChambre Sociale
63ca43159066fd7c90fc27f5
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Mme [Y] conclut à la confirmation de la décision entreprise en soutenant : - que les dispositions de l'article L1234-11 du code du travail sont inapplicables dès lors qu'il est établi que les arrêts de
Source officielle2ème chambre
67ecc5cf955548e0aba48f9a
1 avril 2025
1 avril 2025
1104 et 1240 du Code Civil, et des articles L133-18 et l'article L133-21 du Code Monétaire et Financier, de : - juger Madame [P] [R] recevable et bien fondée en son appel, - infirmer le Jugement rendu
Source officielleSociale C salle 2
6639c3c79413110008238619
19 avril 2024
19 avril 2024
Sur la qualification de la faute justifiant le licenciement En application de l'article L1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et
Source officielleChambre 4-3
5fe1d572e6c8c66e59c58d42
11 décembre 2020
11 décembre 2020
W... demande à la cour de : Vu les art L1235-1 et suivants du Code du travail, Vu les articles L1232 et suivants du Code du travail, Vu les articles L1235-3 du code du travail Vu les
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
60305caad442f0b697f05949
19 février 2021
19 février 2021
L1234-9.
Source officielleCour d'Appel
6253cb19bd3db21cbdd8cd7d
16 septembre 2008
16 septembre 2008
Position de la Cour Aux termes de l'article L1243-1 du code du travail, "sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de
Source officielle1ère chambre sociale
6438f235a942a604f5e9339b
13 avril 2023
13 avril 2023
Il devait, en application des articles L1233-17 et R1233-1 du code du travail, demander à Mme [N] les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements au plus tard par lettre recommandée le 15 juin
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
60361fe211fa688375873fcf
15 décembre 2015
15 décembre 2015
L1234-9 du code du travail et de l'article 19 de la Convention Collective Nationale de l'industrie et du commerce et de la récupération ; 70 000 € au titre des dommages et intérêts en application de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01263
3 juillet 2013
3 juillet 2013
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 23 février 2012), que M.
Source officiellePage 18 sur 195