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3 900 résultats pour « article L1233-23 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10649

Cassation

12 juin 2019

12 juin 2019

d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L1332-1, L1332-2, L1332-3, L1333-1 et L1333-2 du code du travail. 2° ALORS subsidiairement QU'en ne recherchant pas, comme

Source officielle
TJ

TJ - de 10 000 euros

68e88b543ea43407b9fbabb0

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

* Dans ses conclusions n°4, la SA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES demande au tribunal, sur le fondement des articles L133-16, L133-18, L133-19 et L133-23 du code monétaire et financier, de : débouter

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00337

Cassation

10 février 2010

10 février 2010

juin, certains l'ayant été le 27 juillet , la cour d'appel a statué par pure affirmation en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en vertu de l'article L. 1233-61

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

686455ee0bb2f8a66ca68dc7

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Aux termes de leurs dernières écritures notifiées par voie électronique le 23 septembre 2024, les consorts [B]/[I] demandent au Tribunal, au visa des articles L133-17 et suivants du Code Monétaire et financier

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6274bd612799a9057d5dd2a3

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[U] [XU] de ses demandes de condamnation au paiement des sommes suivantes : indemnité compensatrice de préavis (article L1234-1 du code du travail) : 5 176 euros, indemnité congés payés y afférents

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

6965dff7cdc6046d471ad330

Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Selon l'article L1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01812

Cassation

15 octobre 2014

15 octobre 2014

L. 4121-1 et les articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du même code, en leur rédaction alors applicable ; Attendu que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01474

Cassation

25 septembre 2013

25 septembre 2013

L 1332-1, L1333-1 et L1333-2 du Code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

61636a8b22908a2ec611e8be

Appel

2 février 2011

2 février 2011

grief à l'arrêt susvisé du 5 mars 2008 de les avoir déclarées irrecevables à demander l'application de l'article L133-3 du Code du commerce au motif que la fin de non recevoir tirée de cet article ne

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca5bbda04e06335487de7d

Appel

13 novembre 2020

13 novembre 2020

L1234-9.

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ecc9c7dab039e415d932da

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

MOTIFS ET DECISION Aux termes des articles L133-16 et L133-17 du code monétaire et financier, il appartient à l'utilisateur de services de paiement de prendre toute mesure raisonnable pour préserver

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63ca43159066fd7c90fc27f5

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Mme [Y] conclut à la confirmation de la décision entreprise en soutenant : - que les dispositions de l'article L1234-11 du code du travail sont inapplicables dès lors qu'il est établi que les arrêts de

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CA

2ème chambre

67ecc5cf955548e0aba48f9a

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

1104 et 1240 du Code Civil, et des articles L133-18 et l'article L133-21 du Code Monétaire et Financier, de : - juger Madame [P] [R] recevable et bien fondée en son appel, - infirmer le Jugement rendu

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

6639c3c79413110008238619

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Sur la qualification de la faute justifiant le licenciement En application de l'article L1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et

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CA

Chambre 4-3

5fe1d572e6c8c66e59c58d42

Appel

11 décembre 2020

11 décembre 2020

W... demande à la cour de : Vu les art L1235-1 et suivants du Code du travail, Vu les articles L1232 et suivants du Code du travail, Vu les articles L1235-3 du code du travail Vu les

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

60305caad442f0b697f05949

Appel

19 février 2021

19 février 2021

L1234-9.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb19bd3db21cbdd8cd7d

Appel

16 septembre 2008

16 septembre 2008

Position de la Cour Aux termes de l'article L1243-1 du code du travail, "sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

6438f235a942a604f5e9339b

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Il devait, en application des articles L1233-17 et R1233-1 du code du travail, demander à Mme [N] les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements au plus tard par lettre recommandée le 15 juin

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

60361fe211fa688375873fcf

Appel

15 décembre 2015

15 décembre 2015

L1234-9 du code du travail et de l'article 19 de la Convention Collective Nationale de l'industrie et du commerce et de la récupération ; 70 000 € au titre des dommages et intérêts en application de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01263

Cassation

3 juillet 2013

3 juillet 2013

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 23 février 2012), que M.

Source officielle

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