L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

aux dispositions de l'article L.1471-1 du code du travail.

2224 du code civil, alors applicable ; Mais attendu que la contradiction dénoncée résulte d'une erreur matérielle qui peut être réparée selon la procédure prévue à l'article 462 du code de procédure

L'article L 1154-1 du code du travail précise que lorsque survient un litige relatif à l'application des dispositions de l'article précité, le salarié présente des éléments de faits laissant supposer l'existence

Dans ses motifs, le conseil de prud'hommes retient qu'il s'agissait "d'une démission conformément à l'article L1237-1 du code du travail', et que 'l'employeur ayant régularisé le jour de l'audience les

Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9. M.

Que l'article 36 prévoit une prime égale à 100 % du salaire forfaitaire mensuel de l'intéressé.

[G] [W] de sa demande en dommages et intérêts au titre de l'article 1240 du code civil - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile - débouté les parties du surplus

Cependant, l'article 78 de la convention collective des commerces d'article de sport et équipements de loisirs prévoit qu'au-delà de deux ans d'ancienneté, le préavis est de deux mois.

[R] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, *débouté M.

L1235-3 du code du travail ; - débouter dans tous les cas M.

Il sera fait application par ajout au jugement entrepris des dispositions de l'article L1235-4 du code du travail à hauteur de trois mois d'indemnisation.

Alain SUTRA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0171 substitué par Me Halima ABBAS TOUAZI, avocat au barreau de PARIS, toque : E0208 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

L'article 5 de cette délégation comporte le pouvoir, de : « autoriser, créer, ou annuler des (') contrats de travail ' ».

L'équité commande le rejet des demandes de Me Y... es qualité et de l'AGS fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.

ARRÊT : prononcé le 08 Décembre 2015, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

- Condamner Monsieur [I] au paiement de la somme de 3 000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Il a sollicité une somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.