AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 10
6163151ce03efc4516bd2e00
13 décembre 2011
13 décembre 2011
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Novembre 2011, en audience publique, les parties ne s'y
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6162f6fcb807dfe813d297a9
2 mai 2012
2 mai 2012
[B] [F] qui se prévaut de l'article L1237-4, dernier alinéa, du code du travail, l'accord collectif précité ne contient aucune stipulation prévoyant une rupture de plein droit du contrat de travail en
Source officielle1re chambre sociale
67f753e4eb05d6bf6564da52
9 avril 2025
9 avril 2025
LOGISITIQUE au paiement de la somme de 7.812,5 ' de dommages et intérêts conformément aux dispositions de l'article L 1235-3-1 du code du travail, - Débouter la SARL MIDI TRANS EXPRESS LOGISITIQUE de
Source officielleCour d'Appel
6253cb6bbd3db21cbdd8d6ed
9 février 2011
9 février 2011
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Décembre 2010, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Nicole BURKEL, Conseiller chargé (e) d'instruire
Source officielleCour d'Appel
6253cc87bd3db21cbdd90648
7 mai 2013
7 mai 2013
Jany A..., gérant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Décembre 2012 à 14 H 00, en audience publique
Source officielle1re chambre sociale
6629f362dc6faf0009588835
24 avril 2024
24 avril 2024
L'article L 8223-1 du même code, dans sa version applicable, prévoit qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié concerné par le travail dissimulé a droit à une indemnité forfaitaire égale
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
603733a35469e10e965dab01
21 mai 2015
21 mai 2015
Sur le remboursement des indemnités de chômage à Pôle -emploi Le jugement sera réformé en ce qu'il a fait application à la société LAM de l'article L1235-4 du code du travail, dès lors que l'effectif
Source officielleChambre 4-5
680b1f9a4d571f8833669258
24 avril 2025
24 avril 2025
Sur les conséquences sur la rupture du contrat de travail Il résulte des articles L. 1231-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail à durée indéterminée ne peut être rompu par l'employeur
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
5fdd5c24035b1205148337e9
12 septembre 2018
12 septembre 2018
X... conteste en premier lieu l'absence de caractère professionnel de l'accident qu'il a subi le 08.02.2013 afin de se prévaloir des dispositions de l'article L 1226-10 du code du travail.
Source officielleSociale E salle 4
689c1c148b0dfb226fe66f12
11 juillet 2025
11 juillet 2025
MOTIFS DE L'ARRÊT Attendu en application de l'article L3174-1 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter
Source officielle1re chambre sociale
65a8d3e3e12c85000874af3c
17 janvier 2024
17 janvier 2024
SUR QUOI > Sur le licenciement pour faute grave En application de l'article L 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielleChambre 4-6
66235abfaec0e60008fe97e3
19 avril 2024
19 avril 2024
' Sur le rappel de salaire du 11 avril 2018 au 17 mai 2018 : ' Il résulte de l'article L. 1221-1 du code du travail que le salarié qui, à l'issue de son arrêt de travail, se tient à la disposition
Source officielle1re chambre sociale
67f753e5eb05d6bf6564da68
9 avril 2025
9 avril 2025
combinées des articles L 4121-1 et L 4121-2 du code du travail à une obligation de sécurité laquelle est une obligation de moyens renforcée, qui passe par la mise en 'uvre de mesures de prévention et
Source officielleChambre 4-6
62d64939aa6a2f06030d2585
15 juillet 2022
15 juillet 2022
court qu'il n'a pas respecté; - le licenciement est intervenu en violation des critères d'ordre en application des dispositions des articles L 1233-5 et 7 du code du travail puisque l'employeur a estimé
Source officielle1re chambre sociale
6a0e9d4acdc6046d476609af
20 mai 2026
20 mai 2026
- Sur le rappel de salaire En application des articles L. 1221-1 du code du travail et de l'article 1353 du code civil, l'employeur est tenu de fournir un travail et de payer sa rémunération au
Source officielleChambre 4-6
62d64937aa6a2f06030d2583
15 juillet 2022
15 juillet 2022
court qu'il n'a pas respecté; - le licenciement est intervenu en violation des critères d'ordre en application des dispositions des articles L 1233-5 et 7 du code du travail puisque l'employeur a estimé
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
603320692c907491efb744f6
20 septembre 2017
20 septembre 2017
employeur une indemnité de licenciement qui, selon l'article R 1234 -2 dudit code ne peut être inférieure à 1/5ème de mois de salaire par année d'ancienneté et L1235-3 du code du travail qui prévoit que
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
61632b2c81886c8c1bac970f
20 octobre 2011
20 octobre 2011
visa notamment de l' article L1235-5 du Code du Travail, des articles 515 et suivants du Code de procédure civile, de : - dire recevable et bien fondé son appel , - statuant à nouveau , constater que
Source officielle2e chambre sociale
64379dcd9477fe04f5cc6496
12 avril 2023
12 avril 2023
des articles L 1242-1, L 1225-47 à 60 et L 1225-62 à 65 du Code du travail, A titre principal, - d'infirmer en tous points la décision déférée ; - de débouter Mme [O] de l'ensemble de ses fins et
Source officielleSociale E salle 4
5fd921aec0f0debef27deee9
29 mai 2020
29 mai 2020
pas démontrés ; Attendu en application de l'article L1234-1 du code du travail que les motifs énoncés dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige sont une accusation sans fondement en
Source officiellePage 18 sur 46