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901 résultats pour « article L1234-1 du code du travail M. Philippe Y... a »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 10

6163151ce03efc4516bd2e00

Appel

13 décembre 2011

13 décembre 2011

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Novembre 2011, en audience publique, les parties ne s'y

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6162f6fcb807dfe813d297a9

Appel

2 mai 2012

2 mai 2012

[B] [F] qui se prévaut de l'article L1237-4, dernier alinéa, du code du travail, l'accord collectif précité ne contient aucune stipulation prévoyant une rupture de plein droit du contrat de travail en

Source officielle
CA

1re chambre sociale

67f753e4eb05d6bf6564da52

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

LOGISITIQUE au paiement de la somme de 7.812,5 ' de dommages et intérêts conformément aux dispositions de l'article L 1235-3-1 du code du travail, - Débouter la SARL MIDI TRANS EXPRESS LOGISITIQUE de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb6bbd3db21cbdd8d6ed

Appel

9 février 2011

9 février 2011

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Décembre 2010, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Nicole BURKEL, Conseiller chargé (e) d'instruire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc87bd3db21cbdd90648

Appel

7 mai 2013

7 mai 2013

Jany A..., gérant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Décembre 2012 à 14 H 00, en audience publique

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6629f362dc6faf0009588835

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

L'article L 8223-1 du même code, dans sa version applicable, prévoit qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié concerné par le travail dissimulé a droit à une indemnité forfaitaire égale

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

603733a35469e10e965dab01

Appel

21 mai 2015

21 mai 2015

Sur le remboursement des indemnités de chômage à Pôle -emploi Le jugement sera réformé en ce qu'il a fait application à la société LAM de l'article L1235-4 du code du travail, dès lors que l'effectif

Source officielle
CA

Chambre 4-5

680b1f9a4d571f8833669258

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Sur les conséquences sur la rupture du contrat de travail Il résulte des articles L. 1231-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail à durée indéterminée ne peut être rompu par l'employeur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fdd5c24035b1205148337e9

Appel

12 septembre 2018

12 septembre 2018

X... conteste en premier lieu l'absence de caractère professionnel de l'accident qu'il a subi le 08.02.2013 afin de se prévaloir des dispositions de l'article L 1226-10 du code du travail.

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

689c1c148b0dfb226fe66f12

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

MOTIFS DE L'ARRÊT Attendu en application de l'article L3174-1 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter

Source officielle
CA

1re chambre sociale

65a8d3e3e12c85000874af3c

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

SUR QUOI > Sur le licenciement pour faute grave En application de l'article L 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

66235abfaec0e60008fe97e3

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

' Sur le rappel de salaire du 11 avril 2018 au 17 mai 2018 : ' Il résulte de l'article L. 1221-1 du code du travail que le salarié qui, à l'issue de son arrêt de travail, se tient à la disposition

Source officielle
CA

1re chambre sociale

67f753e5eb05d6bf6564da68

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

combinées des articles L 4121-1 et L 4121-2 du code du travail à une obligation de sécurité laquelle est une obligation de moyens renforcée, qui passe par la mise en 'uvre de mesures de prévention et

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CA

Chambre 4-6

62d64939aa6a2f06030d2585

Appel

15 juillet 2022

15 juillet 2022

court qu'il n'a pas respecté; - le licenciement est intervenu en violation des critères d'ordre en application des dispositions des articles L 1233-5 et 7 du code du travail puisque l'employeur a estimé

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CA

1re chambre sociale

6a0e9d4acdc6046d476609af

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

- Sur le rappel de salaire En application des articles L. 1221-1 du code du travail et de l'article 1353 du code civil, l'employeur est tenu de fournir un travail et de payer sa rémunération au

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CA

Chambre 4-6

62d64937aa6a2f06030d2583

Appel

15 juillet 2022

15 juillet 2022

court qu'il n'a pas respecté; - le licenciement est intervenu en violation des critères d'ordre en application des dispositions des articles L 1233-5 et 7 du code du travail puisque l'employeur a estimé

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

603320692c907491efb744f6

Appel

20 septembre 2017

20 septembre 2017

employeur une indemnité de licenciement qui, selon l'article R 1234 -2 dudit code ne peut être inférieure à 1/5ème de mois de salaire par année d'ancienneté et L1235-3 du code du travail qui prévoit que

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

61632b2c81886c8c1bac970f

Appel

20 octobre 2011

20 octobre 2011

visa notamment de l' article L1235-5 du Code du Travail, des articles 515 et suivants du Code de procédure civile, de : - dire recevable et bien fondé son appel , - statuant à nouveau , constater que

Source officielle
CA

2e chambre sociale

64379dcd9477fe04f5cc6496

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

des articles L 1242-1, L 1225-47 à 60 et L 1225-62 à 65 du Code du travail, A titre principal, - d'infirmer en tous points la décision déférée ; - de débouter Mme [O] de l'ensemble de ses fins et

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CA

Sociale E salle 4

5fd921aec0f0debef27deee9

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

pas démontrés ; Attendu en application de l'article L1234-1 du code du travail que les motifs énoncés dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige sont une accusation sans fondement en

Source officielle

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