, complétant l'article R.334.2.

Madame [F] [M] a, le 6 janvier 2021, posé une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l'article L131-6-2 du Code de la sécurité sociale.

au regard des faits de l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L111-8 du CPCE et de l'article R.631-4 du code de la consommation Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution

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En l'espèce, le contrat de séjour conclu le 1er juillet 2017 contient une clause résolutoire (article 15).

[A] [S] et [C] [W] demandent au conseiller de la mise en état de : Vu l'article 524 du code de procédure civile, Vu la Convention de [Localité 1] du 15 novembre 1965 relative à la signification et

MOTIFS Sur la liquidation de l’astreinte : Aux termes de l’article L131-4 du code des procédures civiles d’exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement

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Par conclusions du 30 septembre 2016 ils demandent à la cour, au visa des articles L271-4 du code de la construction et de l'habitation et L1331-11-1 du code de la santé publique, de réformer le jugement

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L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 15 mai 2024.

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Enfin, l’article L111-10 du code des procédures civiles d’exécution dispose que l’exécution est poursuivie aux risques du créancier.

L131-6 et L133-6 du code de la sécurité sociale, car elles le concernent à titre personnel.

Le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité. » Aux termes de l’article L131-2 du code de procédure civile

MOTIFS Sur la validité du congé pour motif légitime et sérieux Aux termes des dispositions de l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur peut six mois avant l'expiration du bail, donner congé