1134 du code civil ensemble les articles L. 145-31 et L. 145-32 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que l'autorisation générale de sous-louer permise par le bail ne suffisait

L’article L. 145-41 du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

L’article L. 145-41 du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

En application de l’article L145-41 du code de commerce, “Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement de payer demeuré infructueux

1103, 1104 et 1343-5 du Code civil Vu l’article L145-41 du Code de commerce Vu les articles 642, 834 et 835 du Code de procédure civile Vu les pièces versées au débat, A TITRE PRINCIPAL SUR LA RESILIATION

des articles 1103 et suivants du code civil, de l’article L.145-41 du code de commerce et de l’article 834 du code de procédure civile, aux fins de voir : - constater l’acquisition de la clause résolutoire

MOTIFS : Sur la demande de suspension des effets de la clause résolutoire : Selon l'article L145-41 du code de commerce : « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit

deux années, le paiement des sommes dues. » Aux termes de l’article L. 145 -41 du code de commerce dispose « Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article

institué par le présent chapitre ou aux dispositions des articles L. 145-4, L. 145-37 à L. 145-41, du premier alinéa de l'article L. 145-42 et des articles L. 145-47 à L. 145-54.

Vu, les articles 808 et 809 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article L.145-41 du Code de commerce, Confirmer purement et simplement l'ordonnance entreprise, sauf en y ajoutant

au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : Madame [P] [K] demeurant [Adresse 2] représentée par

[X] [S] demandent à la cour, au visa des articles L145-41 du code de commerce, 1103, 1343-5, 1843 du code civil et 488 du code de procédure civile, de : les déclarer recevables et bien fondés dans

la société BASILIQUE COMMERCE à verser à la société SAFA, la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : La société SCI DE DEMAIN dont le siège social est sis [Adresse

MOTIFS Sur les demandes principales Aux termes de l'article L145-41 du code de commerce, « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après

L145-41 du code de commerce et 1343-5 du code civil, de: Dire et Juger fondé et recevable l'appel de la SARL Daytona, Donner acte à la SELARL [...] de son intervention à la présente instance en sa qualité

Sur la demande d'acquisition de la clause résolutoire L'article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un

Le commandement de payer rappelait l'existence de la clause résolutoire prévue au bail ainsi que les dispositions de l'article L 145-41 du code de commerce.

L 145-17 du code de commerce ; - En conséquence, dire et juger que la société JLA a droit au paiement de l'indemnité d'éviction prévue par l'article L 145-14 du code de commerce ; - Condamner la société

834 et 835 du code de procédure civile et de l'article L.145-41 du code de commerce, aux fins de : - constater l'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail, - ordonner en conséquence l'expulsion