AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300685
8 juin 2017
8 juin 2017
du 28 août 2010 en application de l'article 11-1 et 12 des statuts, entre dans les pouvoirs de gestion du syndic de sorte que le syndic était pourvu de capacité à agir ; ALORS QU'en retenant que c'est
Source officiellePage 18 sur 113
GNAL SEC SOC: CPAM
ée par Me Clotilde PHILIPPE, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
669021c3766d1156dbbece43
11 juillet 2024
11 juillet 2024
En conséquence, je vous demande de mettre en œuvre la procédure d’expertise médicale, prévue à l’article R142-2 du code de la sécurité sociale.
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