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1 422 résultats pour « article L1822-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02172

Cassation

5 novembre 2009

5 novembre 2009

L 1222-1 (anciennement L 120-4 du Code du Travail), L 1152-1 et L 1152-2 du Code du Travail (anciennement L122-49) et 1147 du Code Civil ; Et ALORS QUE l'exposant avait également déploré avoir été affecté

Source officielle

Page 18 sur 72

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CA

Conseil

CADA:20170226

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

L122-1 et suivants du code de l'environnement), une demande de certificat d’urbanisme (article L410-1 du code de l'urbanisme) et une demande d’examen en matière d’archéologie préventive (article L522-

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01539_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

L121-2 et L122-1 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - cette décision méconnaît l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9adbd3db21cbdd89022

Appel

22 janvier 2007

22 janvier 2007

Jacques VALLUIS, avocat au barreau de PARIS, toque : R 1950, Mme Z...FLORENCE (Représentant légal) en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2204539_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Elle soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle a été prise en méconnaissance des articles L122-1 et 122-2 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que

Source officielle
CA

9e Chambre C

60338b09e7c07d3e234520ba

Appel

26 mai 2017

26 mai 2017

L'article L122-1 du code du travail alors applicable dispose: Le contrat de travail à durée déterminée peut être conclu pour l'exécution d'une tâche précise.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc66bd3db21cbdd8ffbe

Appel

4 décembre 2012

4 décembre 2012

s'agit d'un contrat à durée déterminée d'usage ; à défaut, il est réputé à durée indéterminée, par application de l'article L122-3-13 du code du travail devenu l'article L1245-1.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100173

Cassation

18 février 2015

18 février 2015

L 111-1, L 111-2, L122-1, L 335-2 du code de la propriété intellectuelle ; 2- ALORS QUE la propriété littéraire et artistique ne protège pas les idées ou les concepts, mais seulement la forme originale

Source officielle
CA

3e chambre

615e0e68c25a97f0381f5620

Appel

22 mai 2014

22 mai 2014

[Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] ASSIGNEE EN INTERVENTION FORCEE - DEFAILLANTE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 786 du code de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe2bd3db21cbdd8e873

Appel

22 novembre 2011

22 novembre 2011

L122-44 du code du travail (devenu l'article L1332-5) prévoit que les sanctions de moins de 3 ans peuvent parfaitement être invoquées à l'appui de la rupture disciplinaire du contrat de travail, dès lors

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c97dbd3db21cbdd88794

Appel

29 septembre 2006

29 septembre 2006

000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile cette somme avec intérêts au taux légal à compter du jugement -fixé à 1 499,19 euros la moyenne mensuelle des trois derniers

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01800

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

L. 1121-1, L1222-1, L1333-1, L1333-2 du code du travail, ensemble l'article 6, § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales TROISIEME MOYEN DE CASSATION

Source officielle
CA

14e Chambre

616318c0e0639f4f1a04a500

Appel

16 février 2012

16 février 2012

SUR CE Sur la réintégration des cotisations au ROTARY et au CLUB LION'S Attendu qu'en vertu de l'article L242-1 du code de la sécurité sociale toutes les somme versées en contrepartie ou à l'occasion

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CA

Cour d'Appel

6253c8d8bd3db21cbdd866d7

Appel

14 janvier 2003

14 janvier 2003

L122-3-13 ; 1524,49 euros de dommages et intérêts pour licenciement abusif et 1.134,98 euros d'indemnité compensatrice de préavis outre 762,25 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01126

Cassation

27 mai 2009

27 mai 2009

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu l'article L. 1232-6 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca43bd3db21cbdd8a83b

Appel

9 janvier 2008

9 janvier 2008

Elle fait observer que : -l'article L122-32-2 impose à l'employeur qui envisage un licenciement en période de suspension de justifier de l'impossibilité où il se trouve de maintenir le contrat et l'existence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2501663_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l’article L. 554-1 du code de justice administrative : « Le représentant de l'Etat dans le département

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c973bd3db21cbdd885c4

Appel

14 septembre 2006

14 septembre 2006

Que le salarié a aussi droit en application de l'article L122-14-4 du code du travail à des dommages intérêts qui ne sauraient être inférieurs aux salaires des six derniers mois, le salarié ayant acquis

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95cbd3db21cbdd88118

Appel

28 février 2006

28 février 2006

AARON, Conseiller faisant fonctions de Président de Chambre , siégeant en vertu des articles 786 et 945-1 du nouveau Code de procédure civile et sans opposition des parties, qui a renvoyé l'affaire à l'audience

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cabd3db21cbdd89393

Appel

4 octobre 2007

4 octobre 2007

700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Sur ce, 1.

Source officielle