AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02172
5 novembre 2009
5 novembre 2009
L 1222-1 (anciennement L 120-4 du Code du Travail), L 1152-1 et L 1152-2 du Code du Travail (anciennement L122-49) et 1147 du Code Civil ; Et ALORS QUE l'exposant avait également déploré avoir été affecté
Source officiellePage 18 sur 72
Conseil
CADA:20170226
26 janvier 2017
26 janvier 2017
L122-1 et suivants du code de l'environnement), une demande de certificat d’urbanisme (article L410-1 du code de l'urbanisme) et une demande d’examen en matière d’archéologie préventive (article L522-
Source officielle