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2 316 résultats pour « article L201-11 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ere Chambre Section 1

6031ed5e21690b265dce14af

Appel

4 juin 2018

4 juin 2018

Jean Z... en qualité d'administrateur ad hoc de la SCCV LES CANNELLES demande à la cour, au visa des articles 122 du code de procédure civile, 1304 et 2248 du code civil et L261-15 du code de la construction

Source officielle

Page 18 sur 116

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TJ

PCP JCP fond

65a6d80047251e2b2424ba38

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5. " L'article L221-5 du code de la consommation dispose: " Préalablement à la conclusion d'un contrat

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100164

Cassation

19 février 2014

19 février 2014

De toute façon, il convient de rappeler que les dispositions des articles L211-1 à 14 du code de la consommation ont été jugées applicables à l'espèce.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

5fdda911ea2887514e2eb400

Appel

10 août 2018

10 août 2018

X..., aux fins, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, de : constater qu'appel a été interjeté le 11 juin 2018 du jugement rendu par le juge de l'expropriation du tribunal de grande

Source officielle
CA

3e Chambre B

61627ea138d18b7ebf63d215

Appel

17 octobre 2013

17 octobre 2013

Vu les conclusions déposées et notifiées le 8 février 2013 par IDENTITÉS MUTUELLE aux termes desquelles celle-ci sollicite l'infirmation du jugement, la nullité du contrat au visa de l'article L221-14

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

669640c9f5112d8edd056c2e

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Par actes des 11 et 12 février 2021, Madame [N] [Z] a assigné devant le tribunal de céans la société COSTA CROCIERE et la CPAM des Bouches du Rhône, sur le fondement des articles L211-16 du code du tourisme

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6a10a6edcdc6046d479b5e60

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

qui sont régies par l'article 123.

Source officielle
TJ

7ème JEX

69d55b25cdc6046d4770ce35

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

A titre subsidiaire, sur le fondement des articles L211-1 et R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, elle affirme que la saisie-attribution repose sur l’existence d’une créance liquide et exigible

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f18e97cdc6046d47ec7434

Commerce

10 juin 2025

10 juin 2025

civil, Vu les articles L223-18 et L221-4 du code de commerce, Constater l'existence d'un contrat de travail ; Constater la nullité du contrat de gérance ; Se déclarer incompétent au profit du Conseil

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

668595aa1d2b47a9d8cc0a83

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

MOTIFS Sur la recevabilité de la contestation : L’article R 211-11 du code des procédures civiles d'exécution énonce “A peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

69d9dd07cdc6046d47d94a7a

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

demandés pour le financement de la construction ; elle conclut que l'article 17 du CCMI est conforme à l'article L231-2 h) du code de la construction et de l'habitation aux termes duquel le CCMI doit comporter

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6033ccb428e83a7f04c320cd

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

[T] le 11 mai 2011 inopposables à son égard.

Source officielle
CA

Chambre pôle social

69fd71efcdc6046d4702821a

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Sur la demande de la carte mobilité inclusion En application des dispositions des articles L241-3, R241-12 à R241-15 du code de l'action sociale et des familles, dans leurs versions ne vigueur à la date

Source officielle
TJ

JEX cab 3

69dfdcd3cdc6046d475dcbb5

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

L’article L211-1 permet la saisie-attribution entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164369

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le directeur général de l'Office national des forêts, rappelle qu’en vertu de l'article L221-1 du code forestier, l’Office a le statut d’un

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a225f37cdc6046d4738a626

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

les articles L221-3 et suivants du Code de la consommation, Vu les pièces produites, Vu le jugement entrepris, Il est demandé à la Cour d'appel de Paris de : - Déclarer la société ABCD recevable

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6a10a6f6cdc6046d479b5f00

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

qui sont régies par l'article 123.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210470

Cassation

30 juin 2022

30 juin 2022

[L] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2a32dcdc6046d479efdf4

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

1405 et suivants du Code Civil ; Vu les dispositions des articles L221-1 et suivants du Code de la Consommation ; Vu les dispositions de l'article L 221-5 et suivants du Code de la Consommation ; Vu

Source officielle
CC

soc

6079b2139ba5988459c5591f

Cassation

13 novembre 1975

13 novembre 1975

DIRIGE CONTRE LA CAISSE PRIMAIRE : ATTENDU QUE MEDJOUN, ALGERIEN D'ORIGINE, INFIRMIER A L'HOPITAL-HOSPICE DE VERNON, AFFILIE COMME TEL AU REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE N° 290 REGI PAR LE DECRET DU 11

Source officielle