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S'agissant des documents demandés sous les points 2) et 3): La commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121

La commission rappelle d'abord que les documents visés aux points 1) et 11) sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application des articles L311-1 du code des relations entre le

EGIDE prise en son établissement secondaire de Pau situé [Adresse 4], [Localité 10], prise en la personne de M.

En l'absence de réponse du maire de Beaucaire à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut

[X] [C] est donc bien fondé à solliciter le paiement de l'indemnité prévue à l'article L2422-4 du code du travail.

précisant les motifs du choix du délégataire et de l'économie générale du contrat ; 8) les offres initiale et intermédiaire de la société retenue ; 9) l'offre finale détaillée de la société retenue ; 10

S'agissant des documents sollicités aux points 2) à 4), la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication

[C] [P], signataire de ladite requête, 'à saisir le Juge des Libertés et de la Détention pour les demandes de prolongation en Zone d'Attente', et ce au visa notamment des anciens articles L222-1 à L222

Par conclusions déposées au greffe le 12 novembre 2025, la Commune de [Localité 1] a demandé à la cour de : « Vu l'article L212-1 du code des relations entre le public et l'administration Vu l'article

13 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, l'article L. 2121-1 du code du travail dans sa rédaction issue de ladite loi et l'article L. 2143-3 du code du travail dans sa rédaction antérieure à cette loi

En premier lieu, aux termes de l'article L2122-19 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature

000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

10 du CCAP ; 8) les procès-verbaux de réception des travaux ; 9) les procès-verbaux de recette des infrastructures (article 7.1 du cahier des clauses techniques particulières) ; 10) les dossiers des ouvrages

le document unique d'évaluation des risques et ses annexes (article R4121-1 du code du travail).

Aux termes de l’article L. 225 du code électoral : « Le nombre des conseillers municipaux est, sauf en ce qui concerne Paris, fixé par l'article L2121-2 du code général des collectivités territoriales.

Aux termes de l’article L. 225 du code électoral : « Le nombre des conseillers municipaux est, sauf en ce qui concerne Paris, fixé par l'article L2121-2 du code général des collectivités territoriales.

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