Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX Protection sociale
67ed927ada9e15c5131ff6d5
2 avril 2025
2 avril 2025
] ; PAR CES MOTIFS, Le tribunal judiciaire de Nanterre, statuant par décision réputé contradictoire, rendue en premier ressort et selon les modalités de l’article L218-1 du code de l’organisation judiciaire
Source officielleJEX
669ff95dd9953d09165c446f
23 juillet 2024
23 juillet 2024
, avocat au Barreau de VERSAILLES et Me Pierre LE MOING, avocat plaidant de la SELARL CARCREFF CONTENTIEUX D’AFFAIRES, avocats au Barreau de RENNES ACTE INITIAL DU 07 Décembre 2023 reçu au greffe le 12
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
681a6a855eb387f553b9e89c
10 avril 2025
10 avril 2025
] EXPOSE DU LITIGE Par jugement du 13 février 2025, le tribunal judiciaire de Saint-Etienne spécialement désigné en application de l’article L211-16 du code de l’organisation judiciaire
Source officielleChambre 1-6
6780be25780de3a214879eb8
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[K] [E] s'agissant de la sanction de doublement des intérêts légaux de l'article L211 ' 13 du code des assurances, à compter de l'expiration du délai de l'article L211 ' 9 du code des assurances jusqu'au
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
616282377a007b88ee1566fc
3 octobre 2013
3 octobre 2013
Subsidiairement, elle soutient que le tribunal a fait 'une mauvaise appréciation des règles de droit applicables en l'espèce' (soit les articles L225-61 et L225-59 du code de commerce) en condamnant FONCIA
Source officielleJEX DROIT COMMUN
6615831fdb5098996d5a43dc
9 avril 2024
9 avril 2024
Mars 2024 en conformité au Code des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2500759_20250210
10 février 2025
10 février 2025
D-211-11 code de l'éducation ainsi que celles de articles L211-2 et L211-5 du code des relations entre l'administration et le public, qu'elle méconnait les libertés fondamentales liées à la protection
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67098e7f06866c0645d6d359
11 octobre 2024
11 octobre 2024
MALENGE Grégory, statuant à juge unique conformément aux dispositions de l'article L218-1 du code de l'organisation judiciaire Assistés de Madame MULLER Antoinette, Greffière, a rendu, à la suite
Source officielleCTX Protection sociale
67ed9279da9e15c5131ff6c5
2 avril 2025
2 avril 2025
SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 02 Avril 2025 N° RG 25/00043 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2F7G N° Minute : 25/00443 AFFAIRE [Y] [I] épouse [J] C/ Société [12
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2600734_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L211-2 du code de sécurité intérieur ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
67379f198b3f1e77535a6fa8
30 janvier 2024
30 janvier 2024
A l’appui de ses demandes, elle fait valoir, sur le fondement des articles 1604, 1610 et 1611 du code civil, et L216-1 et L216-2 du code de la consommation, que le vendeur a manqué à son obligation de
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6704242c8d5cd4a8759091dc
4 octobre 2024
4 octobre 2024
- Sur l’évaluation de la prestation de compensation du handicap Il résulte des dispositions de l’article L245-3 du Code de l'action sociale et des familles, que la prestation de compensation peut être
Source officielleJAF Cabinet 2
686d7da9a2273490db10dc77
8 juillet 2025
8 juillet 2025
mariage 4] 2011, en application de l’article 233 du code civil, DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance
Source officielle4ème chambre commerciale
627ca82b4781dc057dee7af5
11 mai 2022
11 mai 2022
Dès lors, que ce soit par application de la prescription biennale de l'article L218-2 du code de la consommation, ou des prescriptions quinquennales des articles L110-4-I du code de commerce ou 2224 du
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
61629879201c88caf8c4e23a
14 mars 2013
14 mars 2013
REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRET DU 14 MARS 2013 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12
Source officielleCour d'Appel
6253cda9bd3db21cbdd940ff
10 septembre 2018
10 septembre 2018
le tribunal de grande instance de TOULOUSE sur le fondement des articles L211-1 et suivants du code de la consommation, 1641 et suivants du code civil afin d'obtenir la résolution de la vente et du prêt
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
615e0e72c25a97f0381f56a1
8 novembre 2012
8 novembre 2012
Aux termes de ses dernières écritures signifiées le 26 octobre 2011, auxquelles il convient d se reporter pour l'exposé de ses moyens, elle demande à la cour, au visa des articles L 213-1, L213-2 et R213
Source officielleCONTENTIEUX CIVIL
6947000775782d5f060aad34
1 juillet 2025
1 juillet 2025
II - Sur la garantie légale de conformité Madame [Q] épouse [H] soulève au titre de l’article L217-1 et suivants du code de la consommation une absence d conformité du cheval et demande en conséquence
Source officielleJEX DROIT COMMUN
66fc38da2416523b9957ff88
1 octobre 2024
1 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100689
27 juin 2018
27 juin 2018
de tarif, le jugement retient qu'au visa combiné de l'article L. 211-12 du code du tourisme, de l'article 2.3 des conditions générales de vente de l'agence de voyages, de la lettre du 19 janvier 2015 et
Source officiellePage 18 sur 149