Elle s’est également opposée au doublement des intérêts ainsi qu’à la demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

par maître Agnès Ermeneux, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

L'article L137-2 devenu L218-2 du code de la consommation dispose que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

les articles 9, 16, 501 et 503 du code de procédure civile, des articles L 111-3 et L 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, des articles L214-169 et D214-227 du code monétaire et financier

[C] [J] à 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens que la SCP Longin Mariol pourra recouvrer directement conformément à l'article 699 du code de procédure

L 211-16 du code du tourisme et de l'article 121-19-4 du code de la consommation.

Cette dernière rappelle que la prescription applicable est la prescription biennale, en application de l'article L211-11 du code de la mutualité, que cette même prescription visée aussi par les dispositions

CONSTATANT le caractère insuffisant de l'offre adressée par les MMA le 14 Janvier 2020, dire et faisant application des articles L211-9 et L211-13 du Code des Assurances, dire et juger que la somme allouée

langue qu'elle comprend et qu'elle sait lire au moment du dépôt de sa demande d'asile ; - il méconnaît l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 combiné à l'article L.111-2 du Code des relations entre

c-Sur la motivation de la décision En application de l'article L211-2 du code des relations entre le public et l'administration, " les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans

[O] sur le fondement des articles 1112 ' 1 du code civil, L 111-1 du code de la consommation, et L 112 -2 du code des assurances.

En sa qualité de mandataire, selon les dispositions de l'article 1993 du code civil, M.

la cour, au visa des articles L212-1 et suivants, et L241-1 du code de la consommation, à : s'agissant des charges appelées au titre des parties communes extérieures, à titre principal, - dire que

000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile .

pénale et de l’article L217-6 du code de l’organisation judiciaire, a renvoyé l’examen de leur demande indemnitaire devant la JIVAT.

Sur la nullité de l'assignation, elle fait valoir que : - aux termes des articles L 214-180 et L214-183 du code monétaire et financier, le fonds de titrisation n'a pas la personnalité morale et il est

des services d'investissements financiers (outre celles qui relèvent de l'information précontractuelle du consommateur issues de l'article L111-1 du code de la consommation et celles qui découlent de

1602 du Code Civil, L217-8 du Code de la consommation, 1240 du Code Civil, 1231-1 du Code Civil, demandent au tribunal de :  Dire et juger que les dalles livrées par la société NOVES CERAM et fournies