Et l'article R.2323-35 ajoute que " la contribution de l'employeur prévue au 1° de l'article R. 2323-34 ne peut être inférieure au total le plus élevé des sommes affectées aux dépenses sociales de l'entreprise

-[L], le 23 septembre 2005, seul enfant mineur.

*123.52, L222-2, Vu le Code General des impôts et son article 150VC.1, Vu la décision n°20l0-26 QPC du 17 septembre 2010, Vu les cahiers du Conseil constitutionnel, cahier n°30, CONSTATER que, la

des articles L241-15 et L241-13 du code de la sécurité sociale.

) - en cas de non-respect des dispositions de l'article 3 (conditions déterminantes) , de l'article 6 (respect de l'image uniforme), de l'article 9 (méthodes d'exploitation et manuel), de l'article 10

, de l'article L223-6 du code de l'organisation judiciaire, des articles L.111-2 du code des procédures civiles d'exécution, de : recevoir l'appel de Mme [F]-[G], agissant tant en son nom propre que

Par conclusions notifiées par voie électronique le 23 octobre 2020, les appelantes ont demandé de déclarer ces dernières conclusions et cette pièce irrecevables, ayant été communiquées postérieurement

[J] [D] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.