Par déclaration du 21 mars 2024, la Selarl [U] ès qualités de liquidateur judiciaire, a interjeté appel de cette décision.

L223-22).

Les différents chefs de demande formulés devant la cour d’appel de Paris seront examiné successivement. 2.1 Sur la justification de la révocation de Monsieur [B] L’article L223-25 du code de commerce

Invoquant les dispositions de l'article L 223-21 du Code de Commerce, la société DMI et Monsieur X... contestent la capacité de Monsieur Y... pour régulariser les conventions litigieuses qui nécessitaient

700 CPC : 1 500 € ; 2) le le syndicat CGT des Hôtels de prestige et économiques : I - Dommages intérêts article L 2132-3 CT : 10.000 € ; II - article 700 CPC : 1.500 €.

Arrêt N°22/ SP R.G : N° RG 21/00053 - N° Portalis DBWB-V-B7F-FPRV S.E.L.A.R.L.

L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail. » Réponse de la cour Vu les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail : 21.

Elle sollicite une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L2242-17.

Aux termes de l'article 1137 du même code, le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.

L'Union locale CGT pour sa part se prévaut des dispositions de l'article L2132-3 du code du travail en soutenant que M.

Il fait valoir que: -en vertu des dispositions de l'article L2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie

Monsieur [O] [B] a travaillé pour le compte de la société CHANTIERS DU NORD ET DE LA MÉDITERRANÉE ( LA NORMED) du 21 juin 1965 au 6 novembre 1972 sur le chantier naval de [Localité 2], en qualité de '

autres salariés de l'entreprise effectuant un travail égal ou de valeur égale ou de compenser la dénonciation ou la perte d'une convention collective, l'évolution législative au regard d'un nouvel article

*123.52, L222-2, Vu le Code General des impôts et son article 150VC.1, Vu la décision n°20l0-26 QPC du 17 septembre 2010, Vu les cahiers du Conseil constitutionnel, cahier n°30, CONSTATER que, la

Or, l'article 21-V de la loi du 14 juin 2013 dispose « Les dispositions du code du travail prévues aux III et IV du présent article s'appliquent aux prescriptions en cours à compter de la date de promulgation

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