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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00761
28 mars 2012
28 mars 2012
sont représentatives les organisations syndicales qui : -1° satisfont aux critères de l'article L 2121-1 ( respect des valeurs républicaines, indépendance, transparence financière, ancienneté de deux
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
616318c0e0639f4f1a04a4fd
2 février 2012
2 février 2012
PARIS ET DE LA RÉGION PARISIENNE (URSSAF 75) [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 5] représentée par Mme [L] [G] en vertu d'un pouvoir général Monsieur le Directeur de la sécurité sociale [Adresse 1]
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
616318c0e0639f4f1a04a502
2 février 2012
2 février 2012
PARISIENNE (URSSAF 75) Service 6012 - Recours Judiciaires TSA 80028 [Localité 5] représentée par Mme [I] [K] en vertu d'un pouvoir général Monsieur le Directeur de la sécurité sociale [Adresse 1]
Source officielleCour d'Appel
6253cd4bbd3db21cbdd92d95
21 janvier 2016
21 janvier 2016
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Octobre 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Bernadette VAN RUYMBEKE, Présidente de chambre,
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686c138edd7001754d61c82e
4 juillet 2025
4 juillet 2025
; 2° Les revenus d’activité assimilés fiscalement à des traitements et salaires des artistes auteurs mentionnés à l’article L. 382-1 ; 3° Les allocations et avantages mentionnés au a du 1° du II de l’article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210315
12 mai 2022
12 mai 2022
L'article R243-43-3 du même code dispose que: « pour l'exercice des missions définies à l'article L213-1, les organismes de recouvrement procèdent à la vérification de l'exactitude et de la conformité
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210314
12 mai 2022
12 mai 2022
général des collectivités territoriales s'agissant du chef premier chef de redressement, articles L241-13 et D241-7 du code de la sécurité sociale s'agissant du chef de redressement N°2 et articles L242
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
633fc369e633183e2ee17b27
6 octobre 2022
6 octobre 2022
SAFEDEVELOPPEMENT demande la confirmation exposant que c'est la date d'expédition de l'acte par l'huissier qui doit être retenu en application de l'article 647-1 du code de procédure civile et qu'en l'espèce
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210316
12 mai 2022
12 mai 2022
L'article R243-43-3 du même code, dispose que : « pour l'exercice des missions définies à l'article L213-1, les organismes de recouvrement procèdent à la vérification de l'exactitude et de la conformité
Source officielleChambre sociale
64379e5b9477fe04f5cc677f
12 avril 2023
12 avril 2023
revenu conformément aux prescriptions de l'article 80 duodecies 1-1° du code général des impôts ; que ces indemnités sont également dispensées de charges sociales en application des dispositions de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
5fdbe20d7d055a0285acb6d5
18 janvier 2019
18 janvier 2019
Elle est également justifiée, pour les enfants majeurs ouvrant droit aux prestations familiales, par l'un des titres mentionnés à l'article D. 512-1.'
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6032500295080485ba25553d
1 mars 2018
1 mars 2018
L.821-5-1 du code de sécurité sociale; la créance était contestée devant le tribunal du contentieux de l'incapacité; l'article D553-1 interdit la retenue de l'intégralité de l'allocation, et le courrier
Source officielleCTX Protection sociale
67097e1606866c0645d4b7e5
8 octobre 2024
8 octobre 2024
les collectivités mentionnées à l'article L751-1 ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article L541-1 et dont l'incapacité permanente est au
Source officielleCh. civile et commerciale
65a240307ca18b0008e583d0
11 janvier 2024
11 janvier 2024
789 du code de procédure civile, Vu l'article L251-1 et L251-2 du Code de la construction et de l'habitation, Vu les articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce, Vu l'article 1728 du
Source officielleCour d'Appel
6253cc29bd3db21cbdd8f503
17 avril 2012
17 avril 2012
Elle est, par voie de conséquence, en droit d'en obtenir la restitution sur le fondement de l'article 1376 du code civil.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200750
31 mai 2018
31 mai 2018
R 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale à la charge de la société 20ème Art qui succombe au 10ème du montant mensuel du plafond prévu à l'article L241-3 du code de la sécurité sociale et condamné
Source officielleCour d'Appel
6253cc81bd3db21cbdd904ff
2 avril 2013
2 avril 2013
M.) 178 Avenue Bollée 72033 LE MANS CEDEX 9 représentée par Monsieur Laurent A..., muni d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de
Source officiellePCP JTJ proxi fond
659462d749b6efe15a65f40e
2 janvier 2024
2 janvier 2024
S'agissant de la clause litigieuse, Les consorts [G] estimaient que manquant de clarté et n'étant pas compréhensible, elle devait être considérée comme abusive en application des articles L211-1 et L241
Source officielleChambre sociale
6364bbeee405357f749eac55
3 novembre 2022
3 novembre 2022
La présente décision sera contradictoire, en application des dispositions des articles 946 et 446-1 du code de procédure civile.
Source officielleRéférés expertises
686819344965b5d9df313eaa
1 juillet 2025
1 juillet 2025
GUERFI CONSTRUCTION [Adresse 1] [Adresse 10] [Adresse 8] [Localité 7] non comparante JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des articles R. 212
Source officiellePage 18 sur 42