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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 2 - Chambre 5
603712f2af121fad4e7e6841
16 juin 2015
16 juin 2015
de la France et de Monaco et que le responsable des dommages ne dispose pas de la garantie d'assurance obligatoire , d'autre part que selon l'article L211-4 du code des assurances , l'assurance prévue
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67a3d1997fb573af316095f6
9 janvier 2025
9 janvier 2025
EXPOSE DU LITIGE Par requêtes déposées les 15 et 22 juin 2023, Monsieur [H] [N] a saisi le tribunal judiciaire de Saint-Etienne spécialement composé en application de l'article L211-16 du code de l'organisation
Source officielleJEX DROIT COMMUN
6864238a0bb2f8a66ca5f4bf
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute
Source officielleJEX MOBILIER
6777135c1c1d126b1996a699
2 octobre 2024
2 octobre 2024
L’article L211-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “Le tiers saisi est tenu de déclarer au créancier l’étendue de ses obligations à l’égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient
Source officielleJEX DROIT COMMUN
65b9484c5a029d9e20d9bd9f
30 janvier 2024
30 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f811fecf40727a0043d7cd
10 avril 2025
10 avril 2025
La formation de jugement n’ayant pu se réunir conformément aux dispositions des articles L211-16 et L312-6-2 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes, dûment informées de la possibilité
Source officielle2ème Chambre Cab2
66158664db5098996d5acfce
8 avril 2024
8 avril 2024
Sur les demandes accessoires : L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
603309caaafc937c13f7ee93
12 octobre 2017
12 octobre 2017
L2531-2 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle3e chambre
5fdc302667414c5425f827d6
13 décembre 2018
13 décembre 2018
La faute de la victime étant opposable à la victime indirecte, seule la somme de 2422,57 euros reviendra à Mme [S] Le doublement des intérêts L'article L211-9 du code des assurances dispose en
Source officielleCH GENERALISTE B
686d5d51a2273490db106a6e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur le doublement du taux de l'intérêt légal Il résulte de l'article L211-9 du Code des assurances dispose que, quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée
Source officielle9ème Chambre JEX
65b162d1b9f94e984650bb06
9 janvier 2024
9 janvier 2024
MOTIFS Sur la recevabilité de la contestation : En vertu de l'article R 211-11 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6704242f8d5cd4a875909244
7 octobre 2024
7 octobre 2024
L218-1 et L211-16 du code de l'organisation judiciaire.
Source officiellePS élections pro
6706c99af1d01e3c86f08569
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Or, aux termes de l’article L2311-2 du code du travail, “Un comité social et économique est mis en place dans les entreprises d'au moins onze salariés.
Source officielle14e Chambre
6162f3c724fee0dd3d006106
5 juillet 2012
5 juillet 2012
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 14e Chambre ARRÊT AU FOND DU 05 JUILLET 2012 N°2012/688 Rôle N° 11/12490 SA SPADA JEAN C/ URSSAF DES ALPES MARITIMES MNC - MISSION NATIONALE
Source officielleCTX Protection sociale
67f6cd50a9d5adc260623231
9 avril 2025
9 avril 2025
La [8] ([11]) du Var a pris en charge cet accident au titre de la législation professionnelle.
Source officielle14e Chambre
61624d61ed30a8f561738230
4 juin 2014
4 juin 2014
L'Urssaf a demandé enfin la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
6a1884fccdc6046d4746aeae
26 mai 2026
26 mai 2026
La SAS [B] Transmission Garage, au visa des dispositions de l’article 1240 du code civil et de l’obligation de résultat pesant sur le garagiste, et rappelant au visa des articles 263 et suivants du code
Source officielleJEX DROIT COMMUN
686423870bb2f8a66ca5f42f
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute
Source officielleJEX DROIT COMMUN
677d799cb032d83cfd3e6727
7 janvier 2025
7 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute
Source officielleChambre 6/Section 4
660eeb02fbb79e8fd3d2f18f
4 avril 2024
4 avril 2024
A l'appui de leurs prétentions, ils soutiennent que la SCCV engage sa responsabilité, solidairement avec ses associées Promotion Pichet et Promobat au sens de l’article L211-2 du code de la construction
Source officiellePage 18 sur 64