L'article 14 de l'accord, intitulé " Décompte et répartition du temps de travail " abroge l'article 20 de la convention collective pour le remplacer par des dispositions prévoyant notamment que la durée

[E] et Mme [G] à lui payer la somme de 1 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS Sur les demandes principales Sur la responsabilité de la SCCV L'article 1611 du code civil dispose que, dans tous les cas, en ce compris celui de la vente d'immeuble à construire prévu par l'article

des dispositions de l'article L212-8 du code du travail, la durée hebdomadaire du travail peut être calculée sur deux semaines consécutives, à condition que cette période comprenne au moins trois jours

En effet, l'article L212-4-5 du Code du travail dispose que pour la détermination des droits liés à l'ancienneté, le durée de celle-ci est décomptée pour les salariés à temps partiel comme s'ils avaient

Il soutient que : - l’arrêté attaqué est signé par une autorité incompétente et méconnaît les dispositions de l’article L212-1 du code des relations entre le public et l’administration dès lors que la

à l'article 438 ou des bières.

En vertu de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En se fondant sur les articles 1170 et 1171 du code civil et sur les article L.212-1 et suivant et R.212-1 et suivants du code de la consommation, il considère la clause 2.2 du règlement comme abusive

Vu les articles 654 et 655 du code de procédure civil. Vu l’article R 321-3 du code des procédures civiles d’exécution.

au titre des congés payés -2 190, 31 euros bruts au titre de la requalification du temps partiel en temps complet -2 429, 63 euros nets au titre de dommages et intérêts -400, 00 euros au titre de l'article

Il conteste avoir pris la direction du procès dans les conditions de l'article L113-17 du code des assurances, comme retenu par le tribunal.

ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 13 Février 2015, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

Elle réclame enfin paiement de la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1690 du code civil, Vu l'article 2224 du code civil, Vu l'article 2227 du code civil, Vu l'article 2237 du code civil, Vu les articles 2240 et suivants du code civil, Vu l'article L212 1 du code

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'« en application de l'article L. 3122-9 du code du travail (ancien L. 212-8) issu de la loi 2000-37 du 19 janvier 2000, une convention ou un accord collectif étendu

Selon ses conclusions remises le 7 décembre 2022, il demande à la cour, au visa des articles 6, 9, 122 et 564 du code de procédure civile, des articles 1353 et 1907 du code civil, des articles L.312-8,

1134 du code civil, l'article 17 du décret du 24 mai 1969 et les arrêtés du 9 mars 1994 et 30 mai 2001 ; Mais attendu, d'abord, qu'après avoir relevé que le conseil d'administration de la Caisse nationale