CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

390 résultats pour « article L2531-4 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 1

6035dc886a6cb5430385740b

Appel

10 février 2016

10 février 2016

[X], et situé [Adresse 4], d'un véhicule de M.

Source officielle

Page 18 sur 20

← PrécédentSuivant →
TJ

Chambre civile 2

69dea8aacdc6046d473ea7f3

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Selon l'article 16 du Cpc, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

Source officielle
CA

12e chambre

6528dfe0aaebb88318fda94a

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

MOTIFS À titre liminaire, la cour rappelle qu'elle ne statue pas sur les demandes de 'Dire', de 'Dire et juger' ou de 'Juger' qui ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de

Source officielle
TJ

4ème chambre

6a0cbc52cdc6046d473ae7e7

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

COMECA sollicite du tribunal de : Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu l’article 1231-1 du Code civil, A titre principal, - Limiter la condamnation de la société COMECA au coût et remplacement

Source officielle
TJ

4ème chambre

668454928bcff606d9c92638

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

COMECA sollicite du tribunal de : Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu les articles L231-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation, Vu l’article 1231 et suivant du Code

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

64fab9a20f624005e653f392

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

SOGEP prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4] Représentée par Me Ugo IMPERIALI, avocat au barreau de BASTIA

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

67f750b36527a11effc4b6cd

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

L231-1 du code de la construction et de l'habitation ; que M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fdadef829c2de71af604d5a

Appel

15 mai 2019

15 mai 2019

Aux termes des conclusions développées oralement à l'audience, le syndicat CGT CGI , intervenant volontaire à la procédure d'appel, demande à la cour au visa des articles L2131-1 et L2132-3 du code du

Source officielle
CA

15e chambre

603547160dde37708e606cf6

Appel

18 mai 2016

18 mai 2016

Si, comme le relève la société S.E.S.C, ce pourcentage est insuffisant pour que le groupe soit présumé dominant au regard des articles L2331-1 du Code du travail et L 233-3 du Code du commerce, il n'en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb65bd3db21cbdd8d5e9

Appel

3 novembre 2010

3 novembre 2010

Elle ajoute qu'en application des dispositions de l'alinéa 7 de l'article L251-2 du code des assurances, le sinistre est couvert en priorité par le contrat en vigueur au moment de la première réclamation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00896

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

4 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème chambre section A

63c1094ebf9fd47c90a13b35

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

1794 du code civil Vu l'article L 231-4 du code de la construction et de l'habitation Vu la promesse de vente produite et datée en date du 28 décembre 2018 Vu le courrier de résiliation des époux [

Source officielle
CA

14e Chambre

60374f86e257782d77b550d2

Appel

15 avril 2015

15 avril 2015

67,68 et 69 du livre II du code du travail et de la prévoyance sociale en vigueur en 1913 ; article L231-4 du code du travail créé par loi 73-4 du 2 janvier1973), et de saisir le juge des référés comme

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fca4a9fd8f058416ba9e939

Appel

24 novembre 2020

24 novembre 2020

prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 24 Novembre 2020, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

67f5807ebbf04ef7857bfcc2

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Elle a également souscrit auprès de la société QBE Insurance Europe Limited une police de garantie de livraison conformément à l’article L231-6 du code de la construction et de l’habitation.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

69e1c68ccdc6046d4788d60a

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

CCLB [Adresse 3] [Localité 4] représentée et assistée par Me Anne TUGAUT de la SELARL EKIS, avocat au barreau du HAVRE COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300625

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

L'article L231-3, d) du code de la construction et de l'habitation dispose que sont réputées non écrites les clauses ayant pour objet ou pour effet «de décharger le constructeur de son obligation d'exécuter

Source officielle
CA

Chambre 4-1

653ca5c583c9498318209b97

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

L.1233-4 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

653ca5c683c9498318209b99

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

L.1233-4 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

653ca5c783c9498318209b9b

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

L.1233-4 du code du travail.

Source officielle