AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:202307434
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Elle précise toutefois que les dispositions du d) du 2° de l’article L311-5 de ce code font obstacle à cette communication, lorsque des éléments de fait précis et circonstanciés, tenant par exemple au
Source officiellePage 18 sur 199
Avis
CADA:20221404
21 avril 2022
21 avril 2022
Maître X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques
Source officielle