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3 972 résultats pour « article L3141-24 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:202307434

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Elle précise toutefois que les dispositions du d) du 2° de l’article L311-5 de ce code font obstacle à cette communication, lorsque des éléments de fait précis et circonstanciés, tenant par exemple au

Source officielle

Page 18 sur 199

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CA

Avis

CADA:20221404

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Maître X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6786b2fcdf5b5c7d10ca451a

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il résulte de l’article L341-2 du même code, que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations des articles L312-14 et L312-16 dudit code est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160833

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
TJ

JCP FOND

67819f926d34da2cbdce1302

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

Source officielle
TJ

JCP FOND

67819f936d34da2cbdce131e

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

651fa51bc601f083189915b5

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

- Sur la disproportion L'article L314-18 du code de la consommation édicte qu'un établissement de crédit ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont

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CA

Avis

CADA:20160385

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L237-24 du code de commerce, le liquidateur amiable représente la société.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171966

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, et d'autre part, de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 au titre duquel les autorités qui versent des subventions à des organismes

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CA

Chambre 1-9

68f1d90e9abd0e067a2193f5

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Par jugement en date du 24 novembre 2022, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Toulon a : - Constaté que les conditions des articles L.311-2, L.311-4 et L.311-6 du code des procédures civiles

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

669e9d96e2a18bd08ce38cee

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

: 24/657 S.A.S.

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CA

Avis

CADA:20213483

Appel

8 juillet 2021

8 juillet 2021

Sous cette réserve, ces extraits sont communicables, en application des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation, le cas échéant, des mentions

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CA

Avis

CADA:20165444

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

La commission rappelle en outre qu’en application du 3° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, un document administratif n’est accessible qu’à l’intéressé lorsque

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CA

Avis

CADA:20225516

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

porter atteinte au secret de la vie privée protégé par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, il en va différemment dans des cas très particuliers dans lesquels la

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CA

Avis

CADA:20171484

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

supérieur est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, d'autre part, que la liste des agents

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CA

Avis

CADA:20160836

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

La commission considère que le document sollicité est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public

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CA

Avis

CADA:20230199

Appel

16 février 2023

16 février 2023

un caractère inachevé au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration.

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CA

Avis

CADA:20156154

Appel

4 février 2016

4 février 2016

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

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CA

Avis

CADA:20160821

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

En vertu du même article du code de la santé publique et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur

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CA

Avis

CADA:20231752

Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

La commission estime dès lors que les documents demandés sont communicables au demandeur, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le

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