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2 049 résultats pour « article L324-14 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.L.D. CESEDA

669640fbf5112d8edd057431

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

CESEDA AFFAIRE N° RG 24/05547 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZSZX MINUTE N° RG 24/05547 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZSZX ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

Source officielle

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TJ

J.L.D.

6a0e32fbcdc6046d475da6cb

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

De plus, l'article L342-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que le maintien en zone d'attente au delà de quatre jours à compter de la décision de placement initiale

Source officielle
CA

Avis

CADA:20194426

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

19 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 pris en application de l'article L31 du code des pensions civiles et militaires de retraite et conformément au principe général des droits de la défense.

Source officielle
CA

RETENTIONS

6717406c6a24f8a713323baa

Appel

20 octobre 2024

20 octobre 2024

L'article L342-4 prévoit qu'à titre exceptionnel ou en cas de volonté délibérée de l'étranger de faire échec à son départ, le maintien en zone d'attente au-delà de douze jours peut être renouvelé, dans

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160658

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

En vertu de l'article L314-2, ces établissements ou services sont financés par un forfait global relatif aux soins, déterminé par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé en application

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69660704cdc6046d471def9f

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

heures ; Le moyen sera rejeté ; - Sur la notification des droits en zone d'attente : Aux termes des dispositions de l'article L342-1 du CESEDA, 'Le maintien en zone d'attente au-delà de quatre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe8bd3db21cbdd8e965

Appel

6 décembre 2011

6 décembre 2011

Samuel X... une ancienneté supérieure à deux ans, (37 mois) ce qui lui donne droit, par application des articles L122-14-4 et L122-8 du code du travail devenus les articles L1235-3 et L1234-5 du même code

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165043

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

19 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 pris en application de l’article L31 du code des pensions civiles et militaires de retraite et conformément au principe général des droits de la défense.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

660f951fa40f8b0008cb7a51

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

L. 3245-1 du code du travail, écarter en l'espèce la dernière phrase du nouvel article L3245-1 du code du travail en ce qu'elle porte atteinte in concreto au droit d'agir en justice protégé par l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca71bd3db21cbdd8b0d6

Appel

28 mars 2008

28 mars 2008

Après un entretien préalable fixé le 14 décembre, Francis Z... a été licencié par lettre recommandée du 30 pour motif économique.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68f1d267e5a8ebce71548374

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[2] et rappelant que l'administration doit restituer à l'intéressé l'intégralité de ses affaires personnelles, y compris son passeport et ses documents de voyage ; - Vu l'appel motivé interjeté le 14

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68f1d267e5a8ebce71548378

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[3] et rappelant que l'administration doit restituer à l'intéressé l'intégralité de ses affaires personnelles, y compris son passeport et ses documents de voyage ; - Vu l'appel motivé interjeté le 14

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CA

Cour d'Appel

6253c95cbd3db21cbdd88133

Appel

26 janvier 2006

26 janvier 2006

Le salarié fait valoir que le plan de sauvegarde de l'emploi établi par la société, contrairement aux dispositions de l'article L321-4-1 alinéa 9 du code du travail ne prévoit aucune mesure touchant à

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

659f99823328fa00087a26ce

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

2023430 Intimées : OCM LUXEMBOURG ECS RETAIL FRANCE, société de droit luxembourgeois, représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34

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CA

Ch.sociale-protec.sociale

696a4952cdc6046d47881d5a

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Les débats ont eu lieu à l'audience du 14 octobre 2025, la [6] n'ayant pas comparu, et l'appelante avisée de la mise à disposition au greffe de la présente décision le 15 janvier 2026.

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TJ

J.L.D. CESEDA

6699575507d408f8d4c1251c

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

CESEDA AFFAIRE N° RG 24/05620 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZTBN MINUTE N° RG 24/05620 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZTBN ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

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CA

Cour d'Appel

6253cc20bd3db21cbdd8f33a

Appel

19 mars 2012

19 mars 2012

que l'alinéa 3 de l'article L322-4-8 précité a été modifié par la loi du 21 décembre 1993 prévoyant que les contrats emploi-solidarité peuvent être renouvelés dans les conditions nouvelles du décret du

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

64a7b1873bcaf505db69688f

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Le commissaire du gouvernement demande la confirmation du jugement sur le fondement de l'article L322-2 du code de l'expropriation.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

67820aa7d30fbdc4c17b9c33

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Mars 2023 Date de saisine : 03 Avril 2023 Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par un intermédiaire Décision attaquée : n° rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 14

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TJ

PCP JCP fond

66197c171b7735881a7c25b9

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

A l'appui de leurs demandes, et selon les termes de leur assignation, ils font valoir, sur le fondement des articles L322-13 et R322-64 du code des procédures civiles d'exécution, qu'ils ont acquis les

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