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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 4 - Chambre 7
67f8a8a2a5ae27812390decd
10 avril 2025
10 avril 2025
S'agissant de la date de référence, le premier juge a retenu en application des articles L322-1 du code de l'expropriation des articles L 322-1 du code de l'expropriation et L213-6 et L213-4 du code de
Source officielleChambre Commerciale
6528df4baaebb88318fda53a
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Selon ses conclusions remises le 6 février 2023, elle demande à la cour, au visa des articles L 643-1 du code de commerce, des articles 1193 et suivants, 2288 et suivants du code civil': - de confirmer
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6866138127f49a37ec714e9a
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Sur la déchéance du droit aux intérêts 32.
Source officielle1ère Chambre E expros
6032227efb771859ba4478ad
6 avril 2018
6 avril 2018
publique, la date de référence prévue à l'article L 322-2 du code de l'expropriation est celle prévue au a de l'article L 213-4, savoir la date à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
603282fd7a5708b6c88e33c7
18 janvier 2018
18 janvier 2018
En cause d'appel, l'EPA ORSA demande l'infirmation en application de l'article L322-3 du code de l'expropriation et L322-11, en indiquant que dès lors que les terrains expropriés sont situés dans le périmètre
Source officiellePPP CREDIT JCP
69794400cdc6046d47ea6346
6 janvier 2026
6 janvier 2026
article R. 312-10 alinéa 1er du code de la consommation) ; remise de FIPEN conforme à l’article R. 311-3 du code de la consommation ; remise d’un bordereau de rétractation conforme à l’article R. 312-9
Source officielle4e chambre civile
68709fd3f0cfe7ae188feaae
10 juillet 2025
10 juillet 2025
La nullité du contrat principal entraîne celle, subséquente, du crédit affecté par application de l'article L312-55 du code de la consommation. 25.
Source officielle6ème Chambre
66878cdf05d6f7f678d491b4
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[B] [U] à payer la somme de 150 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 du
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
679331c631df9338379d26cd
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Indemnité au titre de l'article 700.
Source officielleHAGUENAU Civil
6882a64d5f09f7fee0f133ae
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Aux termes de l'article L312-39 du code de la consommation, « En cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
642fb6d1cece1704f57477de
6 avril 2023
6 avril 2023
La date de référence en application de l'article L322-2 du code de l'expropriation doit être fixée un an avant l'ouverture de l'enquête publique, soit le 16 avril 2017; à cette date, le bien exproprié
Source officielleExpropriation
64a8ff7c03029105dbedc252
7 juillet 2023
7 juillet 2023
En application des dispositions de l'article R 311-24 alinéa 2 du code de l'expropriation et de l'article 675 du code de procédure civile, le délai d'appel ne court qu'à compter du jour où l'huissier ou
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02169
16 novembre 2010
16 novembre 2010
L. 314-6 du code de l'action sociale et de la famille ; Attendu que pour débouter les salariées de leurs demandes, les arrêts retiennent qu'en vertu de l'article 32 de la loi du 19 janvier 2000, sous
Source officielle1re chambre 2e section
642d150ecb8fa004f57da466
4 avril 2023
4 avril 2023
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
69d8958dcdc6046d47bc1099
9 avril 2026
9 avril 2026
L'article 32 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a institué, aux alinéas 1 et 2 de l'article 265 nonies du code des douanes, une réduction du tarif des taxes intérieures de
Source officielleChambre 4-8b
67948312c6ca88188aff6b4a
24 janvier 2025
24 janvier 2025
[K] [O] soutient, que l'article L.380-2 du code de la sécurité sociale a été institué par l'article 32 de la loi du 21 décembre 2015 et l'article D.380-2 du même code par le décret du 19 juillet 2016 ;
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310260
12 mai 2021
12 mai 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle1ere Chambre
653760f8974d258318455125
23 octobre 2023
23 octobre 2023
L'article L.111-1 du code de la consommation dans sa version applicable au 1er juillet 2016 énumère les mentions que les contrats conclus doivent comporter à peine de nullité conformément à l'article L242
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fdabe5ba7a5b74fe221cc17
28 mai 2019
28 mai 2019
Sur l'article 700 du code de procédure civile : Les recourantes, qui succombent, ne sauraient bénéficier des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et seront condamnées sur ce fondement
Source officiellePS ctx protection soc 2
65833fa93ea7c8c1129c0604
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Sur le taux, elle fait observer que le taux appliqué est de 6,5% depuis 2019 et que les dispositions de l’article L380-2 du Code de la sécurité sociale instaurant la CSM, nouvelle cotisation contribuant
Source officiellePage 18 sur 23