AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Ch Prud'homale
6719e5155857dd64cbdaa6c2
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Le 16 mars 2018, la société ANSP a adressé à M.
Source officiellePage 18 sur 23
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210470
9 juillet 2020
9 juillet 2020
Il ne peut donc être reproché à l'employeur de ne pas avoir élaboré un document ne prévoyant pas le risque de chute d'arbre, ce document complet étant donc conforme aux dispositions de l'article L4121-
Source officielle