- Sur la demande de suppression du délai de deux mois après le commandement de quitter les lieux Aux termes de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, si l'expulsion porte sur

L312-55, L314-25, L312-12, L 121-23 du code de la consommation dans leur rédaction applicable au cas d'espèce vu les articles L421-1 à L421-5 et L480-4 du code de l'urbanisme, vu les articles L313-5

Antenne de Rennes 4 av. du Bois Labbé-CS 94323 35043 RENNES CEDEX absent (e), avisé (e) et n'ayant pas présenté des observations COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

[S] [N] né le 25 Décembre 1946 à [Localité 6] [Adresse 3] [Localité 4] - M.

à disposition ; A l’issue des débats : le Président a indiqué que le jugement était mis en délibéré au 23 Septembre 2025, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article

AVRIL 2025 p. 2 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Février 2025 en audience publique,

de jours de congé défini à l'article 223-2 du code du travail.'

RTLR [Adresse 25] [Localité 42] La S.A.S. INGEROP [Adresse 16] [Localité 59] La S.A.S.U. SEMOFI [Adresse 36] [Localité 62] La S.A.S.U.

L422-1 du code des assurances-pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social 64 rue Defrance-94682 VINCENNES, représenté par Maître Thierry MIRIEU-DE-LABARRE

civiles afin d'obtenir la réparation d'un dommage sur le fondement de l'article 1241 du code civil si l'existence de la faute civile prévue par cet article est établie ou en application de l'article L

Aux termes de l'article 5 de l'avenant n° 250 du 11 juillet 1994 relatif à la classification des emplois conventionnels et avenant n° 250 bis du 19 décembre 1994 de la convention collective, les emplois

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE qu'aux termes de l'article L412-2 du Code du travail, ‘ Il est interdit à tout employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

1343-2 du code civil, outre les entiers dépens, ainsi que 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions déposées par les parties et au jugement dont

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/01979 - N° Portalis DBZ2-W-B7J-I2JS AFFAIRE : S.A.

[F] [N] et la SAS [N] à payer aux consorts [G] la somme de 250 euros chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, et il a ordonné l'exécution provisoire.

AUX MOTIFS propres QU'aux termes de l'article L412-2 du Code du travail, dont les dispositions sont d'ordre public, il est interdit à tout employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat