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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 2
6867654e9f40b42a26419de2
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, Dit que les meubles trouvés dans les lieux seront traités conformément aux dispositions des articles L433-1, L43 3-2, R433-1 à R433-7 du même code ;
Source officiellePCP JCP ACR référé
68827ac45f09f7fee0efd584
3 juillet 2025
3 juillet 2025
mois, condamner la SCI HOCHE VIVALDI à verser la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officiellePCP JCP fond
67914658d4c7e89d7fe291fc
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L433-1, L433-2 et R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d'exécution,supprimer le délai de deux mois prévu par l'article L412-1 du code de procédures civiles d'exécution,condamner solidairement
Source officielleMARDI
69faff4ccdc6046d47c4def6
21 octobre 2025
21 octobre 2025
articles 10 et 11, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat.
Source officiellePCP JCP ACR référé
68827ad75f09f7fee0efd854
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Cette notification s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la même loi.
Source officielleCour d'Appel
6253cb35bd3db21cbdd8d1cb
12 décembre 2008
12 décembre 2008
La mise en place, éventuelle, d'une délégation unique du personnel conformément aux dispositions de l'article L. 431-1-1 du Code du Travail devenues article L2326-1 qui permet à l'employeur de décider
Source officiellePCP JCP ACR référé
65c3d9dec432ce7d11a6ffbf
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Ils ne s'opposent pas à l'octroi de délais de paiement sur 36 mois et s'opposent aux demandes de sursis à l'expulsion et de délais pour quitter les lieux.
Source officiellePCP JCP ACR référé
668d7ffe53e3bdd0778676e1
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Pour connaître le détail des fins, moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs écritures reprises à l'audience, conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cd52bd3db21cbdd92ef1
18 février 2016
18 février 2016
SUR QUOI LA COUR -sur la prise en charge de la maladie professionnelle Considérant qu'il résulte de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale qu'est présumée d'origine professionnelle, toute maladie
Source officielle4eme Chambre Section 1
697321e7cdc6046d47644b06
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Sur ce, En vertu des articles L4121-1 et suivants du code du travail, l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité envers les salariés, doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
616343f388dc29ccde27f095
6 décembre 2010
6 décembre 2010
L411-74 du code rural, invité les parties à s'expliquer sur différents points soulevés dans les motifs, -ordonné l'ouverture des opérations de comptes liquidation partage de la communauté ayant existé
Source officielleContentieux Général
69b002e4cdc6046d4724bf4e
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Concernant les factures elles-mêmes la société BS HEC rappelle l'article L441-9 du Code de Commerce sur la régularité des factures produites puis répond aux griefs soulevés par la défenderesse : * Afin
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
603310badb76d782c734be88
5 octobre 2017
5 octobre 2017
Quant au refus par Mme [U] que le bail se poursuive au seul nom de Mme [M], le tribunal a estimé, faisant application des dispositions de l'article L411-35 du Code rural modifié par la loi du 13 octobre
Source officielleChambre 9 cab 09 F
689b84b540cd0f0b3d002e86
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Néanmoins, il est établi que l’article 57 A susvisé a été intégré dans la loi du 23 décembre 1986 par l’article 36 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 « tendant à améliorer les rapports locatifs et portant
Source officiellePCP JCP fond
69d94c74cdc6046d47ce5a8a
10 avril 2026
10 avril 2026
L412-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.
Source officielleChambre sociale
69f439bdcdc6046d472d87d7
30 avril 2026
30 avril 2026
professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux sixième et septième alinéas de l'article L461-1 le tribunal recueille préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà
Source officielleChambre BAUX RURAUX
63d0d56b81a7b805de12b441
24 janvier 2023
24 janvier 2023
[R] [F] sur les parcelles objet du bail , avec effet au 30 septembre 2022, sur le fondement de l'article L411-64 du code rural au motif que M.[R] [F] atteignait l'âge légal de la retraite . M.
Source officielleChambre civile 1-2
677e149726e046654dc50c97
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur ce, L'article L 441-3 du code de la construction et de l'habitation dispose que 'les organismes d'habitation à loyer modéré perçoivent des locataires visés au premier alinéa de l'article L441-1
Source officielleChambre sociale
6801dfd0354955cf78ced4b6
17 avril 2025
17 avril 2025
La société Zenare Construct soutient être bien-fondée à obtenir de la société Dagard le paiement : d'intérêts de trois fois le taux légal, en application de l'article L441-6 du code de commerce, et
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
68fb978411af6ba0065f414b
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Il résulte des articles L131-1 que tout juge peut assortir d'une astreinte sa décision, laquelle se distingue des dommages et intérêts.
Source officiellePage 18 sur 27