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L'article L142-10 du code de la sécurité sociale dispose que ' pour les contestations mentionnées au 1° de l'article L. 142-1 et pour celles mentionnées aux 1°, 2°, 3° de l'article L. 142-2, le praticien-conseil

Source officielle

Chambre Sociale-1ère sect

66b45f9ac979aae19b191c62

Appel

7 août 2024

Par décision du 8 novembre 2021, la commission a ramené ce taux, dans les rapports caisse/employeur, à 15 %, dont 5 % au titre de l'incidence professionnelle.

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_25PA02672_20260213

Admin. Appel

13 février 2026

droit d’asile ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L423- 23 dudit code et les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2301940_20230629

Administratif

29 juin 2023

(CESEDA) ; - il méconnaît les dispositions de l'article L435-1 du CESEDA ; - il méconnaît les dispositions de l'article L423-23 du CESEDA et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

67fea2627a459da3dcdea1b2

T. Judiciaire

10 avril 2025

L434-2 et le barème indicatif auquel il renvoie.

Source officielle

Pôle social

66335b39c0d3e3fe99caddc6

T. Judiciaire

24 avril 2024

- dépenses de déplacement : article L 442-8, - dépenses d’expertises techniques : article L 442-8, - dépenses d’appareillage actuelles et futures : articles L 431-1,1° et L 432-5, - d'incapacités temporaire

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

66104647c9ea95b316fe3fff

T. Judiciaire

5 avril 2024

Elle en déduit que le taux médical à retenir serait de 34 %, soit 14 % pour le doigt 2, 6% pour le doigt 3, 6% pour le doigt 4 et 8% pour le doigt 5.

Source officielle

Expropriation

62833c305a52a8057d99186e

Appel

16 mai 2022

D'ailleurs, l'EPF d'Occitanie renonce dans ses conclusions (page 18) à se prévaloir de l'application de l'article L 322-8 du code de l'expropriation.

Source officielle

3.1 chb sociale du TASS

68ffee457e08341cb4a8c9fb

T. Judiciaire

9 octobre 2025

Sur le calcul de la rente d’accident du travail L’article R 436-1 dispose que « Le salaire servant de base au calcul de l'indemnité journalière et des rentes par application des articles L. 433-2 et L

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01017_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elles sont entachées

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

69d00e02cdc6046d47056b1b

T. Judiciaire

2 avril 2026

l'article L821-1.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

661979b91b7735881a7c06ca

T. Judiciaire

12 avril 2024

l'article L821-1.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

66158574db5098996d5a90c0

T. Judiciaire

9 avril 2024

l'article L821-1.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

66158576db5098996d5a90e4

T. Judiciaire

9 avril 2024

l'article L821-1.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

661979b51b7735881a7c05b2

T. Judiciaire

11 avril 2024

l'article L821-1.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

6883ee2b2a8fb67db7b482f7

T. Judiciaire

4 juillet 2025

Sur la détermination du taux d'incapacité Aux termes de l’article L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, le taux de l'incapacité permanente est déterminé

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

687ff9ab249b152198e8587e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

69656e84cdc6046d47126452

T. Judiciaire

9 janvier 2026

L'annexe I à l'article R. 434-32 du code de la sécurité sociale précise concernant l'élément d'appréciation prévu à l'article L434-2 alinéa du code de la sécurité sociale relatif aux aptitudes et à la

Source officielle

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