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617 résultats pour « article L4311-26 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-5

6620b8babd6a8f00086ab795

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

Sur la demande d'expertise L'article L411-69 du code rural et de la pêche maritime prévoit que le preneur qui a, par son travail ou par ses investissements, apporté des améliorations au fonds loué a

Source officielle

Page 18 sur 31

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CA

Chambre Sociale

642fb7aacece1704f574799d

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

d'un pouvoir INTIMÉE : CPAM DE LA VENDEE [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Madame [U] [T], munie d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

696ac4cccdc6046d47957e1f

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Sur les soins et arrêts imputables à l'accident du travail En application des dispositions des articles L411-1, L433-1 et L443-1 du code de la sécurité sociale et 1315 du code civil, la présomption d'imputabilité

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

67061e14fde28ee420710fcf

Appel

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties s'agissant de la présentation plus complète de leurs demandes et des moyens qui les fondent.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

67fd533ee85d0474bddb4deb

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée ; L'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989 énonce qu'à peine d'irrecevabilité

Source officielle
TJ

JEX

678184636d34da2cbdcdd0c5

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

La régularité de la procédure d’expulsion : L’article L411-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être

Source officielle
TJ

JCP

69d6ad95cdc6046d478fb3df

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

MOTIFS Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
CA

Chambre sociale

65bb4bac1712fc000885eb0a

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

[S] [T] au motif que ce dernier ne justifie pas remplir l'ensemble des conditions édictées à l'article L.411-59 du code rural.

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6a10a6f6cdc6046d479b5f00

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L'action des praticiens, pharmaciens, auxiliaires médicaux, fournisseurs et établissements pour les prestations mentionnées à l'article L431-1 se prescrit par deux ans à compter soit de l'exécution de

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 5

695d641c75782d5f06005d75

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

JUGEMENT Contradictoire en premier ressort FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Le 26 juin 2019, la société [13] (ci-après la Société) a transmis à la [6] une déclaration d’accident du

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA02764_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Aux termes du II de l'article L4111-2 du même code : "-L'autorité compétente peut également, après avis d'une commission composée notamment de professionnels, autoriser individuellement à exercer la profession

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67932fd59097fd849ae8ab10

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Le 26 janvier 2018, la [6] a informé la société [8] reconnaître le caractère professionnel de l'accident de M. [B]. L'arrêt de travail de M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

615e0deec25a97f0381f5087

Appel

9 octobre 2014

9 octobre 2014

Y] le 1er septembre 1994, renouvelé verbalement le 1er septembre 2003 et à échoir le 31 août 2012, et que le bail écrit invoqué par les preneurs étaient 'en contradiction' avec ce bail verbal ; Le 26

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

662b43cefe2545000831495e

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

du Pole social du TJ de PRIVAS en date du 12 Mai 2022, N°21/00205 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

643f889dad85da04f53a3b6f

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Le 26 août 2016, M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

603310badb76d782c734be88

Appel

5 octobre 2017

5 octobre 2017

Par jugement en date du 26 mai 2016 le tribunal paritaire des baux ruraux a débouté Mme [U] de l'ensemble de ses demandes et l'a condamnée à verser la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6a0e070bcdc6046d475a3847

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.

Source officielle
TJ

JCP REFERES

6a21f002cdc6046d472fc514

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 26/00421 N° Portalis DBX4-W-B7J-U242 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 18 Mai 2026 S.A.

Source officielle
CA

4e Chambre A

5fdc57add3fe107b9df46dbc

Appel

3 décembre 2018

3 décembre 2018

Le 26 avril 2017, la SAFER a interjeté appel de cette décision.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2003566_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

le principe de précaution garanti par l'article 5 de la charte de l'environnement et l'article L.110-1 du code de l'environnement a été méconnu, dès lors qu'il existe un risque sanitaire lié à la capture

Source officielle