858 du code de procédure civile, En application des articles 872, 873 et 873-1 du Code de procédure civile, En application de l'article L442-1 H du Code de commerce, En application des articles 1231-1

L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d'exécution ne s'appliqueront pas ; • condamner Monsieur [Y] à lui payer la somme de 500,00 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile

Dès lors, les délais prévus par les articles L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d'exécution seront écartés.

Elle sollicite la condamnation de Madame [J] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2025.

Et qui peuvent se résumer comme suit : La partie demanderesse, la société, [C], soutient : Sur l'irrecevabilité de la demande fondée sur l'article L.442-1 du Code de commerce : L'article L442-4 III

L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale qui pourraient être attribuées à M.

L441-1 à L441-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale.

Sur les modalités de l'expulsion : Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution : Il résulte de l'article L412-1 du code des procédures civiles

L441-1 à L441-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale.

et s'appuie sur l'article L441-10 du code de commerce pour solliciter le paiement de la somme de 80 € au titre de l'indemnité forfaitaire.

dispositions des articles L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, les plus larges délais pour quitter les lieux.

Les pénalités de retard réclamées résultent d'une clause figurant sur la facture produite par la SAS GEOTEC à l'appui de sa prétention, conformément à l'article L441-10 II du Code de commerce, texte d'ordre

Sa demande est fondée juridiquement au terme des articles 1103 du Code civil concernant la force obligatoire du contrat, l'article L441-10 du Code de commerce relatif à l'application du taux d'intérêt

L’article L412-3, alinéa premier du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel,

Ils se fondent sur les articles R442-21 et L442-10 du code de l'urbanisme.

des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.

points en application de l'article L441-10 du code de commerce ; - condamner Paymytable à lui payer 10 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L412-12 DU CODE DU TRAVAIL ET DU MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE M ANTOINE X..., MONTEUR A LA SOCIETE BENNES MARREL ET DELEGUE DU PERSONNEL, A