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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Chambre A
61609a5d54c6ec55cf71022c
31 octobre 2013
31 octobre 2013
1304 du Code civil, vu l'article 31 du code de procédure civile, -dire recevable leur appel, - réformer le jugement en ce qu'il a dit qu'elle n'était pas régulièrement constituée, - dire irrecevables
Source officielle6ème Chambre
DTA_2209311_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
En premier lieu, aux termes des dispositions de l’article L422-1 du code de l’urbanisme : « L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d’aménager ou de démolir et pour se prononcer sur
Source officiellePCP JCP référé
6616d91263271232b2e4c3a0
4 avril 2024
4 avril 2024
Il ressort de la lecture de l’article 122 précité que la prétention formulée par Mme [Z] [L] ne correspond à aucune des fins de non-recevoir énumérées dans cet article.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
60372908278603040f1d64ec
28 mai 2015
28 mai 2015
A titre subsidiaire elle fait valoir que la nature de la relation commerciale qui ne saurait être considérée comme de la sous traitance relève des dispositions de l'article L442-6 du code de commerce et
Source officielleChambre JEX
66a7f120b9f14d1b776447aa
5 juillet 2024
5 juillet 2024
de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.
Source officielle2ème Chambre
63119da96f0d304f138e5eb8
1 septembre 2022
1 septembre 2022
grave (cet article du nouveau code civil ne fait que formaliser la jurisprudence pré-existante sur l'exception d'inexécution).
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
600057ababba2e6baac450f3
13 janvier 2021
13 janvier 2021
, Vu les dispositions du nouvel article 1240 du Code civil (ancien article 1382), Réformer la décision querellée en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau 1° - Sur la rupture brutale
Source officielleChambre 25 / Proxi fond
680293647195250be0ae075b
4 avril 2025
4 avril 2025
Il résulte de l’article L442-8 du code de la construction et de l’habitation : “dans tous les immeubles destinés à la location et financés au moyen de crédits prévus par le livre III, il est interdit de
Source officiellePRPC JIVAT
6584912de41137cbf9fc8440
21 décembre 2023
21 décembre 2023
- Sur les autres demandes Les sommes allouées produiront intérêts à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l’article 1231-7 du code civil.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
65af690db6c6260008b53102
17 janvier 2024
17 janvier 2024
L442-6 du Code de commerce et l'article 1134 ancien du code civil, Vus les statuts et le règlement intérieur de la société ATOL, Confirmer le jugement entrepris le 31 janvier 2022 en ce qu'il a
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
65166c71788aac83189e9c97
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Aux termes de ses dernières conclusions, déposées et notifiées 10 mai 2022, la société Xylem demande à la Cour de : Vu l'article L 134-5 et l'ancien article L 442-6 du code de commerce, Vu les articles
Source officielleChambre Sociale
62d64981aa6a2f06030d2681
26 avril 2022
26 avril 2022
Le délai de rétractation a expiré le 29 août 2016 et la convention a été reçue aux fins d'homologation par la Direccte le 31 août 2016.
Source officielleCour d'Appel
IE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONSc/Monsieur William X
6253cd19bd3db21cbdd9240f
20 mai 2015
20 mai 2015
Par arrêt civil du 31 mai 2010, la Cour d'Assises a désigné Mme Z... en qualité d'expert, laquelle a déposé son rapport le 10 octobre 2010.
Source officielle6ème Chambre
688c4dbb29d40d57a3e551cd
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Sur le déséquilibre significatif invoqué par l'appelante, la SAS SCT affirme que l'article L442-6 du code de commerce n'est pas applicable puisque les parties ne sont pas en situation de concurrence.
Source officiellechambre 1-13
69cf0625cdc6046d47eba1d9
7 juillet 2025
7 juillet 2025
les résumera succinctement de la manière suivante : CHANEL soutient que : * Sur la violation du réseau de distribution sélective de CHANEL, les conditions d'application de l'article L442-2 du code de
Source officielleSociale C salle 3
62c52963a2c4236379079719
29 avril 2022
29 avril 2022
L'intimée réplique que le salarié n'a pas respecté les règles de sécurité résultant de l'article L4122-1 du code du travail, qu'il a volontairement dégradé l'écran de la machine 7195, machine de rectification
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00361
23 mars 2010
23 mars 2010
; SUR LA VIOLATION DE L'INTERDICTION DE REVENTE HORS RESEAU : Aux termes de l'article L442-61 6° du Code de commerce, engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer te préjudice causé le
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
633e7030f8faf13e2e973de1
5 octobre 2022
5 octobre 2022
31 Mars 2021 - Cour de Cassation - Arrêt n°285 F-D DEMANDEUR A LA SAISINE S.A.S.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd948f7
30 avril 2020
30 avril 2020
L134-16 : "Est réputée non écrite toute clause ou convention contraire aux dispositions des articles L134-2 et L134-4, des troisième et quatrième alinéas de l'article L134-11, et de l'aritlce L134-15,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01581
7 juillet 2009
7 juillet 2009
R 442-20 du Code du travail ; - sur l'astreinte : qu'aux termes de l'article L442-14 du Code du travail, des astreintes peuvent être prononcées par les juridictions civiles contre les entreprises mentionnées
Source officiellePage 18 sur 25