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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10102
31 janvier 2018
31 janvier 2018
Un ensemble d'actions et moyens des membres des équipes pluridisciplinaires du travail prévu aux articles L4624-1 et R4624-1 et suivants du code du travail, permet au médecin de santé au travail, saisi
Source officielleChambre 1-9
68df5f1438ac3a658931ddc9
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L'article L 412-4 du même code, issu de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, d'application immédiate aux procédures en cours, dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun
Source officielleService JCP
69856ce6cdc6046d4721d0c6
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L442-7 du code de la construction et de l’habitation,Prononce la résiliation du bail du 27 février 2019 en application de la clause de précarité contenue à l’article 5-5 du contrat de bail,Ordonne l’expulsion
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
681a6a7d5eb387f553b9e737
10 avril 2025
10 avril 2025
L'article R142-8 du même code précise que pour les contestations formées dans les matières mentionnées au 1°, en ce qui concerne les contestations d'ordre médical, et aux 4°, 5° et 6° de l'article L. 142
Source officiellePCP JCP fond
67f6bbd0a9d5adc26061f286
8 avril 2025
8 avril 2025
Sur les modalités de l'expulsion : Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution : Il résulte de l’article L412-1 du code des procédures civiles
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
5fd9e41cdf4ea523a471d716
7 novembre 2019
7 novembre 2019
Dans ses dernières conclusions, notifiées par le RPVA le 24 juin 2019, la société Skypost demande à la cour de : Vu les articles 1134, 1147 du code civil, Vu les articles 1382 du code civil et en
Source officiellePCP JCP fond
6786b8dfdf5b5c7d10ca5ace
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution : Il résulte de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution que l'expulsion d'un local
Source officielleService de proximité
6a0231cfcdc6046d476731c3
8 avril 2026
8 avril 2026
-Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution : Il résulte de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion d’un
Source officiellePCP JCP fond
6786b8d2df5b5c7d10ca58dc
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Madame [N] [G] soutient, sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, que Madame [O] [M] n'a pas réglé les sommes réclamées dans le délai de six semaines après la délivrance du commandement
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7H-NGYG S.A.S. MAITRES CARRESc/S.A
67f4b115da16d54af38e6270
7 avril 2025
7 avril 2025
Enfin, il est prévu que 'en cas de non-réalisation d'une condition suspensive à la date prévue, il y aura caducité de la vente au sens de l'article 1186 du code civil (...).' 9 - L'article 4 du règlement
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
60353d7fb0f2626729e74dd7
25 mai 2016
25 mai 2016
Un ensemble d'actions et moyens des membres des équipes pluridisciplinaires du travail prévu aux articles L4624 '1 et R4624 ' 1 et suivants du codu travail, permet au médecin de santé au travail, saisi
Source officielle8ème chambre
66177da7e5d80f0008c2e78e
10 avril 2024
10 avril 2024
[S] [X] et Mme [C] [V] demandent à la cour : Vu le Code civil notamment l'article 1103 ; Vu le Code de l'urbanisme notamment l'article L442-9 ; Vu le Code de procédure civile notamment les articles
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6035e8546afe474e664bb1c2
2 février 2016
2 février 2016
L442-6 I 6° susvisé qui fonde les demandes litigieuses.
Source officielleJCP LOGEMENT
687014f2b8daa57c7f6725c8
3 juillet 2025
3 juillet 2025
D’une part ce texte dispose que le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l’article L442-4-1 du code de la construction et de l’habitation n’a pas été suivie
Source officielleChambre Sociale
64cc955c0fec5dd96933f9e7
3 août 2023
3 août 2023
Le 5 septembre 2018, en application des dispositions de l'article L4624-3 du code du travail, le médecin du travail a estimé que l'état de santé de Mme [B] justifiait la reprise de son poste comme responsable
Source officielleTPX MLJ JCP FOND
69d55aaacdc6046d4770c579
3 avril 2026
3 avril 2026
Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution Il résulte de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion d’un local
Source officiellechambre 1-14
69cea2f6cdc6046d47e216fb
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Le droit positif considère que le respect combiné de la liberté contractuelle et des prescriptions de l'article L442-1 II du Code de commerce impose d'en limiter le domaine d'application aux cas où la
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
65af690db6c6260008b53102
17 janvier 2024
17 janvier 2024
L442-6 du Code de commerce et l'article 1134 ancien du code civil, Vus les statuts et le règlement intérieur de la société ATOL, Confirmer le jugement entrepris le 31 janvier 2022 en ce qu'il a
Source officielle1ère Chambre Civile
677c53786f491b6d26394557
6 janvier 2025
6 janvier 2025
En 2019: *21 825,93€ pour la tournée [Localité 4] *24 516,15 pour la tournée [Localité 5] et 33 701,81 € pour la tournée d’[Localité 3].
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
696770e5cdc6046d473ee48f
13 janvier 2026
13 janvier 2026
- APPLIQUER la prorogation du délai prévu à l'article précité par un délai de trois mois en application de l'article L.412-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.
Source officiellePage 18 sur 28