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656 résultats pour « article L4532-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4eme Chambre Section 2

63b91b03b63d827c909cad89

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

L452-2 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, à son taux maximum, suivra l'évolution du taux d'incapacité permanente partielle, - dit qu'à la mission impartie à l'expert désigné par le jugement entrepris

Source officielle

Page 18 sur 33

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10344

Cassation

22 mars 2018

22 mars 2018

X... soutient, au visa des articles L 4221-1, L4232-1, R5125-39 et R 5125-41 du CSP, qu'à défaut pour Mme Z... d'être inscrite au conseil de l'ordre elle ne pouvait exercer la profession de pharmacien

Source officielle
TJ

Pôle social

66335b70c0d3e3fe99cae117

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

MOTIFS SUR LA PRESCRIPTION L’article L431-2 du code de sécurité sociale dispose que les droits de l’assuré se prescrivent par deux ans à compter de la cessation du paiement de l’indemnité journalière

Source officielle
CA

Sécurité sociale

6037454c2cfa17238e94d00a

Appel

5 mai 2015

5 mai 2015

Selon les dispositions de l'article L 4154-2 du code du travail, les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés temporaires et les stagiaires en entreprise affectés à

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201258

Cassation

9 juillet 2009

9 juillet 2009

L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'il ne peut y avoir faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale que si la faute commise par l'employeur a été la cause

Source officielle
CA

14e Chambre

603262e4d773a597d0e8dccd

Appel

14 février 2018

14 février 2018

A défaut d'avoir pris les mesures nécessaires pour l'en préserver, l'employeur a commis une faute inexcusable au sens de l'article L452-1 du code de la sécurité sociale, qui a été à l'origine de la maladie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca54bd3db21cbdd8ab26

Appel

14 février 2008

14 février 2008

Infirmer le jugement entrepris ; Statuant à nouveau ; Dire et juger que le délai de deux ans visé par l'article L431-2 du Code de la Sécurité Sociale était expiré lorsque Monsieur Angelo X...

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

678b43aac6ad78dd9cf0d426

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Sur l'incidence professionnelle, la perte de gains professionnels actuels et futurs et le retentissement professionnel : La rente majorée versée en application de l'article L452-2 du code de la sécurité

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

65a0e9395bbe450008b2cd10

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[F], selon les seuls préjudices visés à l'article L452-3 du code de la sécurité sociale. Dans tous les cas : - débouter M.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

697c5e78cdc6046d47393a55

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

L452-3.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200132

Cassation

18 février 2021

18 février 2021

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 février 2021 Rejet M.

Source officielle
CA

Sécurité sociale

6162823a7a007b88ee156718

Appel

5 novembre 2013

5 novembre 2013

Localité 3] représentée par Me Haïba OUAISSI de la SELARL CASSIUS PARTNERS, avocats au barreau de PARIS INTIMÉS : [M] [P] né le [Date naissance 1]1962 à [Localité 5] [Adresse 3] [Localité 2]

Source officielle
CA

Chambre sociale

63ca43139066fd7c90fc27dd

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale, sur l'employeur, - ordonné aux frais avancés de la caisse, et dans un délai de 4 mois à compter de sa saisine, avec prévision d'un pré-rapport, une expertise

Source officielle
CA

ETRANGERS

678b43a6c6ad78dd9cf0d3e8

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Sur la fin de non-recevoir Aux termes des dispositions de l'article R 743-2 du CESEDA, la requête doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2502091_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Aux termes de l'article L432-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La délivrance ou le renouvellement d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

5fddca5a8644f26f31ea2a49

Appel

31 mai 2018

31 mai 2018

Du caractère bien-fondé de l'action récursoire de la Caisse Aux termes de l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 17 décembre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

662c94fdb787c4000862f6c9

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Les articles R. 4121-1 et R. 4121-2 du code du travail lui font obligation de transcrire et de mettre à jour au moins chaque année, dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

65b366021d7564000872e08f

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

APPELANTE : Madame [B] [V] née le 06 Août 1976 à [Localité 3] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Catherine BUI, avocat au barreau de CARPENTRAS INTIMÉES : CPAM DE [Localité 8]

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210139

Cassation

14 février 2019

14 février 2019

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 février 2019 Rejet non spécialement motivé M.

Source officielle
CA

14e Chambre

60328b19c877e5be9d37379a

Appel

12 janvier 2018

12 janvier 2018

Enfin, il sollicite la condamnation de la SARL [H] BATIMENT à lui payer la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle