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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème Chambre Section 3
64437d52823e6dd0f8bf81cf
21 avril 2023
21 avril 2023
[Adresse 1] [Localité 2] partie dispensée en application des dispositions de l'article 946 alinéa 2 du code de procédure civile, d'être représentée à l'audience INTIME Monsieur [N] [V]
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2500336_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
J ont saisi le juge des référés, sur le fondement de l'article L521-2 du code de justice administrative, afin de voir : 1°) constatée l'atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'opinion
Source officielle11e Chambre B
60323403d3d50a6a92f7915c
22 mars 2018
22 mars 2018
Elle soutient que l'article L5112-12-1 du code de l'environnement exige de placer le site dans un état tel qu'il permettrait un usage futur comparable à la dernière période d'activité de l'installation
Source officielle4ème Chambre Section 3
66fb911139036b39a0de818d
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Invoquant les articles L541-1, L245-1 III, R541-1, R541-2 et R241-31 du code de la sécurité sociale, la MDPH reproche à Mme [R] [L] de ne fournir aucune facture justifiant sa prise en charge de frais concernant
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
616290cfe498f0b428bb8350
5 septembre 2013
5 septembre 2013
L511-1 du code des assurances définit la fonction d'intermédiation en assurance ou en réassurance comme étant « l'activité qui consiste à présenter, proposer ou aider à conclure des contrats d'assurance
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2527990_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
A... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de cet arrêté.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
63c79b5ada31367c908eb609
17 janvier 2023
17 janvier 2023
[T], - rejeter toute demande tendant au bénéfice de l'article 700 du code de procédure civile. La caisse soutient que la maladie déclarée par M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
616290d0e498f0b428bb8352
5 septembre 2013
5 septembre 2013
L511-1 du code des assurances définit la fonction d'intermédiation en assurance ou en réassurance comme étant « l'activité qui consiste à présenter, proposer ou aider à conclure des contrats d'assurance
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
616290cfe498f0b428bb834f
5 septembre 2013
5 septembre 2013
L511-1 du code des assurances définit la fonction d'intermédiation en assurance ou en réassurance comme étant « l'activité qui consiste à présenter, proposer ou aider à conclure des contrats d'assurance
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2300378_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'aux dépens.
Source officielle15e Chambre A
603231a98d5b0b6855b5bf7a
15 mars 2018
15 mars 2018
Vu les dernières écritures communiquées le 2 février 2018 par la SARL BS Invest Côte d'Azur qui demande à la cour : A titre principal Vu les dispositions de L'article L511-1 du Code des procédures
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2500292_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
A, représenté par Me Lescene indique maintenir les seules conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00177
19 février 2013
19 février 2013
L 511-12 et L511-19 du Code de Commerce, le tiré (l'EURL SAVIT) ne peut opposer au porteur (la BANQUE POPULAIRE OCCITANE) les exceptions fondées sur ses rapports avec le tireur.
Source officiellePôle social
65a16ad80ddb7789268f14fa
29 décembre 2023
29 décembre 2023
MOTIFS Selon l'article L815-24 du code de la sécurité sociale, " toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans une collectivité mentionnée à l'article L175-1, titulaire d'un avantage
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2601407_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
de sa situation ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1500 euros au titre de l’article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
64364d6e29c3df04f589a623
11 avril 2023
11 avril 2023
Baron) conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2601183_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
A... demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire et de désigner un avocat
Source officielleJEX cab 2
66995d3207d408f8d4c1819a
15 juillet 2024
15 juillet 2024
créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail. » L’article L.121-2 du même code prévoit
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2513290_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
65a8d723e12c85000874b0d2
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées. MOTIFS DE LA DÉCISION 1.
Source officiellePage 18 sur 44