AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b0c89ba5988459c503fb
25 mars 1982
25 mars 1982
SUR LES QUATRE MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE L511-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES SONT COMPETENTS POUR JUGER LES DIFFERENDS QUI PEUVENT S'ELEVER
Source officiellePage 1 sur 44
4 SS
CETAT:CETATEXT000007755583
25 novembre 1988
25 novembre 1988
LEGALITE SUR RENVOI PREJUDICIEL DU JUGE PRUD'HOMAL -Délai d'un mois imparti au tribunal administratif (article L511-1 du code du travail) - Expiration - Conséquences.
Résumé IA — à vérifier