AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre section A
630862475d4f3fc56380b0b8
25 août 2022
25 août 2022
, sous le N° 554 200 808, et inscrite à l'ORIAS sous le N°07 023 534, dont le siège social est sis [Adresse 7], en vertu d'un acte de cession de créances du 3 décembre 2020 [Adresse 6] [Adresse 6]
Source officiellePage 18 sur 19
Pôle 5 - Chambre 6
5fdd35b9a0fcc29e956d3427
28 septembre 2018
28 septembre 2018
la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code Civil, - condamné solidairement M.
Source officielle