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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Premier président
688312e09a4bcd46bcddb148
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Elle sollicitait par ailleurs la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-9
5fda3922af3f327f5bfc9b00
12 septembre 2019
12 septembre 2019
* sur la validité des saisies attributions à la CDC des 12 juillet et 30 août 2017 : Il ressort de la combinaison des articles 648 du code de procédure civile et 654 du code de procédure civile
Source officielleRétablissement personnel
67081d5c89f19e8c50f90cd4
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Société [27] Chez [21] [Adresse 23] [Localité 15] non comparante, ni représentée Société [18] Chez [21] [Adresse 16] [Localité 15] non comparante, ni représentée Etablissement public [22] [Adresse 12
Source officielleContentieux - audience publique
69f9c22bcdc6046d47a68dfd
30 avril 2026
30 avril 2026
Dans ses conclusions n°2 récapitulatives, la société DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE (DSC) demande au Tribunal de : Vu les articles L 511-21 du code de commerce, Vu l'article 1343-2 du Code civil,
Source officielleRétablissement personnel
67081d5b89f19e8c50f90cb9
1 octobre 2024
1 octobre 2024
] [Adresse 21] [Adresse 21] [Localité 26] non comparante, ni représentée Société [20] [Adresse 30] [Adresse 30] [Localité 15] non comparante, ni représentée Société CRCAM D ILLE-ET-VILAINE [Adresse 12
Source officielle1ère Chambre civile
63b7cc8f6b63637c907b78e2
5 janvier 2023
5 janvier 2023
la procédure contradictoire prévue à l'article L511-10 du code de la construction et de l'habitation relative à la sécurité et à la salubrité des immeubles.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
616250f0929f6bffa995b2d9
29 avril 2014
29 avril 2014
L533-4 du Code monétaire et financier, en vigueur en novembre 2006, aux termes duquel, 'les prestataires de services d'investissement et les personnes mentionnées à l'article L421-8, ainsi que les personnes
Source officielleJEX DROIT COMMUN
6786b41fdf5b5c7d10ca47e9
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 14 Janvier 2025, et le jugement
Source officielleBSM contentieux<10 000€
696fed84cdc6046d4708fe3a
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L511-6 ou
Source officielle2ème chambre
650bdef8beee0f8318b97474
24 août 2023
24 août 2023
1134 et 1147 devenus articles 1103 et 1231-1 du code civil, 2288 et suivants du code civil, l'article L622-28 du code de commerce, les articles L511-1 et L511-4 du code des procédures civiles d'exécution
Source officielleChambre Commerciale
67f750b66527a11effc4b6ed
9 avril 2025
9 avril 2025
En revanche, l'article L533-13 du code monétaire et financier, également invoqué par M.
Source officielle9ème chambre 1ère section
662a9fbcc8a1343b8cd623ae
24 avril 2024
24 avril 2024
et dépens en vertu des dispositions de l’article 696 du CPC ainsi qu’aux frais d’hypothèques judiciaires provisoire et définitive, suivant l’article L512-2 du CPCE. » M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201672
6 novembre 2014
6 novembre 2014
mars 2003, dont l'article 25 était ainsi rédigé : « 1.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
66878cd005d6f7f678d490e0
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Par dernières conclusions signifiées par RPVA le 12 janvier 2024, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3abd3db21cbdd8f8c2
13 juin 2012
13 juin 2012
- vu les dispositions de l'article 1244-1 du code civil, - vu l'article 1 du décret du 27 juillet 2006 no 2006/ 936, - vu le décret du 31 juillet 1992, - vu la vente aux enchères publiques du bien
Source officielle9ème chambre 2ème section
67f6bbcaa9d5adc26061f1a4
9 avril 2025
9 avril 2025
, suivant l'article L512-2 du CPCE. " Aux termes de leurs conclusions signifiées par voie électronique le 5 février 2025, au visa de l'article 408 du code de procédure civile, M.
Source officielleAvis
CADA:20170256
6 avril 2017
6 avril 2017
Le document demandé sous le b) est également communicable en vertu de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.
Source officielleAvis
CADA:20170457
23 mars 2017
23 mars 2017
Le document demandé sous le b) est également communicable en vertu de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle2ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2104420_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Vu : - la clôture de l'instruction fixée au 16 décembre 2022 à 12 heures en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative ; - les autres pièces du dossier.
Source officielleChambre 3 A
62721837228a02057de673fc
2 mai 2022
2 mai 2022
Sur le moyen tiré de la violation des dispositions du crédit-bail L'article L511-5 du code monétaire et financier interdit à toute personne autre qu'un établissement de crédit ou une société de financement
Source officiellePage 18 sur 41