le Tribunal de Commerce de Bobigny le 26 juin 2025 à 14h00, et formule les demandes suivantes, au visa des articles L511-4 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, 1343-2, 1905 et suivants

CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROU SSILLON Banque Coopérative régie par les articles L512-85 et suivant s du code monétaire et financier, société anonyme à directoire et conseil de surveillance

ou au 1 de l'article L511-7 du code mon aire et financier. 

La Banque Populaire Méditerranée a relevé appel de ce jugement et, dans ses dernières écritures, demande à la cour de : « Vu l'article 905-2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 2288

Pour mentionner dans le jugement d'orientation le montant de la créance à la somme de 221 738,32 euros arrêtée au 19 mai 2022, le premier juge, après avoir rappelé qu'en application des articles L512-2

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

Au terme de ses dernières conclusions, l'appelant demande donc à la cour, au visa de l'article L.341-2 (devenu L.331-1), l'article L.341-4 (devenu L.332-1) l'article L.341-6 (devenu L.333-2) du code de

Véronique Y... a été embauchée en qualité de vendeuse gondolière caissière par Jean-Pierre VANDECAVELAERE, gérant de la société WATTRELOS FRAIS SERVICES, par contrat à durée indéterminée en date du 2 mai

L512-2 du code des procédures civiles d’exécution ; ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir ».

A titre subsidiaire, elle demande, au visa des articles L 132-5-2 ancien et L 112-2 ancien du code des assurances (dans sa rédaction issue de la loi n°94-5 du 4 janvier 1994), L511-1 ancien du même code

du 29 Août 2024 COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 SEPTEMBRE 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant

-6 et L 213-7 du COJ, les articles 1103, 1104, 1193 et 1217 du code civil, L.511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et 1240 du code civil, Vu les articles 31, 114, 117, 122, 54,

Rappeler que les frais d’inscription d’hypothèque provisoire sont à la charge de Monsieur [Y] [E] en application de l’article L.512-2 du Code des procédures civiles d’exécution.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le paiement des honoraires au titre d'un contrat d'apporteur d'affaire Il résulte des articles 1er, 6 et 7 de la loi du 2 janvier 1970 et 72 du décret du 20 juillet

L512-2 et suivants du Code Monétaire et Financier et l'ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et aux établissements de crédits, immatriculée au RCS de PERPIGNAN sous le Numéro B 554 200 808

ET : INTIME Monsieur Julien X... 2 Rue du Château 02400 CHATEAU THIERRY Représenté, concluant et plaidant par Me Xavier LEFEVRE, avocat au barreau de SOISSONS.

MOTIFS DE LA DÉCISION La convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000 prévoit dans son article 10-2, tel que modifié notamment par un avenant du 20 septembre 2006 : « en cas de

Cet accord a été étendu par un arrêté interministériel du 26 septembre 2014, pour partie (à l'exception des alinéas 2 et 3 de l'article 5': «'Toute somme due et non réglée porte de plein droit intérêts