AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé prononcé vendredi
69d4f18ccdc6046d47656619
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Le conseil de la société DITECO dépose des conclusions nous demandant de : Vu les articles L511-1 et suivants, R 511-1 et suivants et R152-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Vu l'article
Source officiellePage 18 sur 38
Chambre 1 A
686f4e39334d55acd19f1df2
9 juillet 2025
9 juillet 2025
[N] [C] demande à la cour de': 'Vu les articles L511-21 et L512-4 du Code de Commerce DECLARER l'appel de M.
Source officielle