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757 résultats pour « article L561-17 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Référé prononcé vendredi

69d4f18ccdc6046d47656619

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Le conseil de la société DITECO dépose des conclusions nous demandant de : Vu les articles L511-1 et suivants, R 511-1 et suivants et R152-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Vu l'article

Source officielle

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CA

Chambre 1 A

686f4e39334d55acd19f1df2

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

[N] [C] demande à la cour de': 'Vu les articles L511-21 et L512-4 du Code de Commerce DECLARER l'appel de M.

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

65b16311b9f94e984650c0c9

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Sur la demande de mainlevée de la saisie conservatoire : En vertu de l’article L511-1 du code des procédures civiles d’exécution toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6a17d691cdc6046d47316cb3

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L511-6 ou au

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

651e537aa81daa831884f530

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Par courrier du 17 mars 2021, la caisse a informé l'employeur de la prise en charge d'emblée de cet accident au titre de la législation sur les risques professionnels.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601418_20260411

Administratif

11 avril 2026

11 avril 2026

En premier lieu, il n’entre pas dans les attributions du juge des référés statuant dans le cadre de la procédure prévue par l’article L521-2 du code de justice administrative d’ordonner au préfet de retirer

Source officielle
TJ

REFERES GENERAUX

669ab93b30bd4f0c3f6ca37d

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Faisant valoir que le fait pour le maire de la commune de ST PAUL EN FORET de ne pas avoir fait usage des pouvoirs de police qu’il tient de l’article L541-3 du code de l’environnement à l’égard du producteur

Source officielle
CA

16e chambre

5fd93072fd38c2104db3e024

Appel

18 mai 2020

18 mai 2020

Le premier juge a analysé les pièces produites contradictoirement par les parties au regard des conditions posées par L511-1 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CA

ETRANGERS

669f477db8a2ee2bca84af4a

Appel

19 juillet 2024

19 juillet 2024

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'appel interjeté par Maître

Source officielle
TJ

2e chambre cab. 1 - DIV

67f0318002fc178212f8197f

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

de Madame [G] [P], née le [Date naissance 7] 1989 à [Localité 19] (TUNISIE) et Monsieur [N] [I], né le [Date naissance 5] 1981 à [Localité 18] (TUNISIE) mariés le [Date mariage 9] 2009 à [Localité 17

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

615e0e80c25a97f0381f574e

Appel

6 mars 2014

6 mars 2014

L511-1 du Code des assurances et de l'article 1384 alinéa 5 du Code civil, que par l'apparence que le GAN a laissé se créer dans les pouvoirs utilisés par Monsieur [Y], - de débouter la société GAN PATRIMOINE

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TA

3ème chambre

DTA_2302767_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

En vertu de l’article L511-11 du code de la construction et de l'habitation : « L'autorité compétente prescrit, par l'adoption d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité, la réalisation

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CA

Chambre Commerciale

6a0ff3c2cdc6046d47899225

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[Q] [H] ces trois sociétés ont manqué à leurs obligations déontologiques liées à leur qualité de courtier, définies par l'Autorité des marchés financiers [H] l'article L541-8 du code monétaire [H] financier

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CA

4e chambre civile

6a226104cdc6046d4738f5bb

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

S'agissant en premier lieu de l'obligation de vigilance imposée aux organismes financiers en application des articles L561-4-1 à L. 561-14-2 du code monétaire et financier, elle a pour seule finalité la

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TJ

JEX

68e42fb3681ed727f2a63ad6

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

s'il apparaît que les conditions prescrites par l'article L511-1 ne sont pas réunies.

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

67eeeb00b848dd6814c63cbe

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Par ordonnance sur requête du 24 novembre 2022, le tribunal administratif de Melun, saisi par le Maire de la commune de [Localité 18] sur le fondement des dispositions de l’article L511-9 du code de la

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CA

15e chambre

62c67cb6ca9bf26379030a6b

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fdc444e04864e67f001c210

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

Par ordonnance en date du 13 mars 2018, rendue au visa des articles L312-1, L312-1 IV 1 et L561-15 et suivants du Code monétaire et financier et 872 et 873 du Code de procédure civile, le juge des référés

Source officielle
CA

15e Chambre A

603231a98d5b0b6855b5bf7a

Appel

15 mars 2018

15 mars 2018

Vu les dernières écritures communiquées le 2 février 2018 par la SARL BS Invest Côte d'Azur qui demande à la cour : A titre principal Vu les dispositions de L'article L511-1 du Code des procédures

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2405045_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

En troisième lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection

Source officielle