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1 674 résultats pour « article L6211-10 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 04

69f4c3adcdc6046d4738506d

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition

Source officielle

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TCOM

Chambre 04

69f51825cdc6046d47431aa6

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L621-1 al. 4 & L631-7 du Code de Commerce R. 621-3 & R. 631-7 du Code

Source officielle
TCOM

Chambre 03

6a0c7ad3cdc6046d4732a662

Commerce

26 mars 2026

26 mars 2026

DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L621-1 al. 4 & L631-7 du Code de Commerce R. 621-3 & R. 631-7 du Code de Commerce

Source officielle
TCOM

Chambre 06

6a0c7a36cdc6046d47329b89

Commerce

31 mars 2026

31 mars 2026

DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L621-1 al. 4 & L631-7 du Code de Commerce R. 621-3 & R. 631-7 du Code

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

630862495d4f3fc56380b0c2

Appel

25 août 2022

25 août 2022

Sur le fond : L'article L611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose des cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00719

Cassation

9 juillet 2013

9 juillet 2013

Attendu que l'équité commande de faire application de l'article 700 du code de procédure civile ; que la S.A.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c917bd3db21cbdd87334

Appel

24 juin 2004

24 juin 2004

BOUGON, Conseiller, siégeant en vertu des articles 786 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile qui a renvoyé l'affaire à l'audience publique du 24 juin 2004 pour prononcer l'arrêt.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91abd3db21cbdd873b5

Appel

24 juin 2004

24 juin 2004

BOUGON, Conseiller, siégeant en vertu des articles 786 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile qui a renvoyé l'affaire à l'audience publique du 24 juin 2004 pour prononcer l'arrêt.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69f1912fcdc6046d47ecbcaf

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

MICK,, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 16 avril 2026 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

678f3a3002aacdb03783fe0d

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Elles considèrent que la décision est inopposable au visa des articles 14 et 16 du code de procédure civile et de l'article L621-9 du code de commerce et encourt l'annulation.

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

603717c150ce89b1f0ce9f18

Appel

11 juin 2015

11 juin 2015

Dans ses dernières écritures au sens de l'article 954 du Code de procédure civile, signifiées le 10 avril 2015, le FCT HUGO CREANCES 1, représenté par la société de gestion GTI ASSET MANAGEMENT demande

Source officielle
TCOM

Pcl

69a653accdc6046d4750808f

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L621-5 & 6 du Code de Commerce et communiqueront ses nom et adresse au Greffe dans le délai de 10 jours du présent jugement ou à défaut déposeront un procès verbal de carence ; Dit qu'en application

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TCOM

Pcl

69ef3b07cdc6046d47b31ef8

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

[C] [Y], les salariés de l'entreprise désigneront, au sein de l'entreprise un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions des articles L621-5 & 6 du Code de Commerce et communiqueront

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TCOM

Pcl

69c0f89ccdc6046d47a03a75

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

RESTO est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BERGERAC sous le n° 839 929 031 - 2018 B 231 et exerce une activité de Restaurant bar brasserie pizzeria Qu'en conséquence l'article L631

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69f0ac6bcdc6046d47d5e7ed

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

en magasin et en ligne Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 818 974 032 Et a ouvert une période d'observation de 6 mois éventuellement renouvelable, Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0b5268cdc6046d471c315a

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Me [R] [O] a indiqué que : * Mme [I] est propriétaire d'un bien immobilier dont la réalisation est à envisager au vu de l'avis rendu par la Cour de Cassation en date du 10/12/2025 * La clôture de la

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TCOM

Trib. de Commerce

69a6645acdc6046d4751918f

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU VINGT-TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F330 Numéro de Procédure collective : Enquête confiée à un juge (article L621-1,3e alinéa

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a194f05cdc6046d475786a3

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

[E] [L] en qualité de juge-commissaire Me [T] [P] en qualité de liquidateur FIXANT provisoirement la date de cessation des paiements au 30/10/2023 * Par application des articles L643-9 alinéa 1 et

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TCOM

Chambre 04

69f29b14cdc6046d47067acc

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION) RG n • 2024P03258 Par acte en date du 21 Novembre 2024 signifié à la société débitrice par remise en étude pour l'audience publique

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6785ff9788a2258b37c9d71f

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L621-2 du code de commerce.

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