Désigne conformément à l'article L-641-1, II, 6° du Code de commerce SELARL MERCIER CPJ, Commissaire de Justice, aux fins de réaliser l'inventaire mobilier prévu à l'article L622-6 du Code de commerce.

E.I.I) [Adresse 4] [5] [Localité 2] Représentée par Me Fanny LAPORTE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : Société RATIONAL FX [Adresse 1] 5AW [Adresse 7]

Par requête du 12 mars 2025, Maître [K] ès qualités demande au juge-commissaire de bénéficier d'un délai de réponse complémentaire conformément à l'article L622-13 du code de commerce, en raison de l'absence

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Fixe à 10 mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur

L622-7 du code de commerce) et ne rend pas exigibles les creances non encore echues a la date de son prononce.

qu'il ressort des pièces et documents produits que la [G] [O] (SAS) dispose d'un actif disponible déclaré de 1 252 €, insuffisant au regard d'un passif déclaré échu et à échoir de 245 041.00 € (dont 7

L631-15 du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions des articles L621-3,

l'égard de : Madame [A] [M] [Adresse 1] : (Non inscrit au RCS de [Localité 1]) Et a ouvert une période d'observation de 6 mois éventuellement renouvelable, Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article

divers pour le commerce et les services RCS Limoges 510 510 258 (2009B00095) Et a ouvert une période d'observation de 6 mois éventuellement renouvelable, Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article

Le double degré de juridiction, au sens de l’article 2 du Protocole n° 7, l’imposerait aussi. 2.

Dans ses conclusions notifiées le 14 décembre 2018, la ville de [Localité 1] a notamment demandé au tribunal judiciaire, au visa des articles 1741, 1147 et 2298 du code civil, de l'article L622-17 du code

présente décision : PROCÉDURE Vu la déclaration de cessation des paiements faite au greffe de ce siège, par la société SUR LE POUCE, en date du 06/01/2026 ; Vu les pièces déposées en application de l'article

Il sera donc statué par défaut conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

Sur le cours des intérêts Aucun intérêt n'a commencé à courir avant l'interruption du cours des intérêts par l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire sur le fondement des articles L622

SUR CE, Sur la forclusion : L'AGS CGEA d'ILE DE France oppose les dispositions de l'article L625-1 du code de commerce. Elle indique avoir déjà versé des sommes au liquidateur au bénéfice de M.

déclarations et constaté qu'il ressort des pièces et documents produits que la société ATELIER ESPRIT VINTAGE (SARL) ne dispose d'aucun actif disponible déclaré au regard d'un passif échu déclaré de 7

[D] [X], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.