Prononcée à l'audience publique du 25 Juillet 2025.

L622-6 du code de commerce, sur le fondement des articles L653-1 et suivants du code de commerce.

COUR D’APPEL DE [Localité 5] TOTAL copies COPIE REVÊTUE formule exécutoire COPIE CERTIFIEE CONFORME TG-Parq-TC-Pref- Ordre COPIE DOSSIER 1 N° RG 25/00496 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PO7I Procédures

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 25 septembre 2013, avancé par le magistrat au 24 juillet 2013.

En réponse à ce courrier, conformément à l'article L622-27 du Code de commerce, ARTBUILD par l'intermédiaire de son Conseil, adressait régulièrement au Mandataire Judiciaire, ses observations : * Prenait

Il doit être rappelé qu'a été instituée par l'article L620-1 du code de commerce une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation

Par jugement en date du 11 octobre 2010 le tribunal de commerce, au visa des articles L632-1, L632-2, L621-107, L621-108 du code de commerce, de l'article 114 al 2 du code de procédure civile, a : - déclaré

. : 2025/32 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS JUGEMENT PRONONCE LE 15/07/2025 RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION LE TRIBUNAL, Attendu que par jugement en date du 25/02/2025, le Tribunal a ouvert

*1DE/00/33/25/92* R.G. : 2024002816 P.C. : 2024J175 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mardi 14 janvier 2025 RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION Par jugement du 16 juillet 2024, le

*1DE/00/33/25/96* R.G. : 2024002817 P.C. : 2024J179 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mardi 14 janvier 2025 RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION Par jugement du 16 juillet 2024, le

*1DE/00/33/25/65* R.G. : 2024004642 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mardi 14 janvier 2025 NOMINATION D'UN JUGE ENQUETEUR DEMANDEUR : URSSAF Poitou-Charentes [Adresse 1] Représentée

*1DE/00/33/25/51* R.G. : 2024004644 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mardi 14 janvier 2025 NOMINATION D'UN JUGE ENQUETEUR DEMANDEUR : URSSAF Poitou-Charentes [Adresse 1] Représentée

L621-1 alinéa 3 du Code de Commerce aux fins d'enquêter sur la situation commerciale et financière du débiteur.

Selon conclusions du 1er décembre 2022, la SA BNP Paribas a demandé, au visa des articles L624-2 du code de commerce et 2224 du code civil, de débouter la demanderesse de ses demandes et qu'il soit jugé

En conséquent il précise que sauf à ce que la société BABCOCK, [S] rapporte la preuve d'avoir revendiqué la propriété des biens donnés en location selon les conditions fixées aux articles L624-9 et suivants

du code de commerce et se résilie en application de l'article L622-14 du même code.

l'administrateur ou au liquidateur les renseignements qu'il est tenu de lui communiquer en application de l'article L622-6 dans le mois suivant le jugement d'ouverture ou qui aura, sciemment, manqué à

Les articles L620-1 et suivants du code de commerce sont relatifs à la procédure de sauvegarde et les articles L621-1 et suivants du même code sont relatifs à l'ouverture de ladite procédure.