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408 résultats pour « article L6323-4-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème chambre sociale PH

63c79b9ada31367c908eb6e3

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

000 euros, - article 700 du code de procédure civile : 4 000 euros, - ordonner la délivrance sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir, de l'attestation Pôle

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6348ff4663d497adffda3ebc

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

, débouté la société [4] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, condamné la société [4] à verser à l'Urssaf la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcebd3db21cbdd8e53a

Appel

15 septembre 2010

15 septembre 2010

III Sur le rappel de salaire au titre des heures de formation L'article L6322-17 du code du travail dispose : « Le salarié bénéficiaire d'un congé individuel de formation a droit, dès lors qu'il a

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

6451fb5e48616ed0f8cd4fc6

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

-sur la violation de l'obligation de formation de l'employeur Mme [R] se fonde sur les dispositions de l'article L6321-1 du code du travail et indique ne pas avoir eu droit aux formations que l'employeur

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab2

68dec3ff6af9fd1f8094e2eb

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Aux termes de l’article L6322-2 du Code de la santé publique, pour toute prestation de chirurgie esthétique, la personne concernée, et, s'il y a lieu, son représentant légal s'il s'agit d'un mineur, son

Source officielle
CA

Chambre sociale

660e431b0740db0008fa95bd

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle
CA

17e chambre

5fd92778c60727066e0cbe15

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce."

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc44bd3db21cbdd8fa4b

Appel

18 juin 2012

18 juin 2012

Cokes de Carling à lui verser la somme de 1 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la S. A. S.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

60366f10ee908e0ffeaa59f9

Appel

23 octobre 2015

23 octobre 2015

4-1 et 4-2 de l'avenant : - article 4-1 : partie fixe du salaire : 67 920 euros par an - article 4-2 : partie fonction du résultat.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4bbd3db21cbdd8d44a

Appel

18 janvier 2011

18 janvier 2011

En outre, selon les dispositions de l'article L1233-4 du code du travail le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir, que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation

Source officielle
CA

9e Chambre A

60351cb3529ab548287abe5f

Appel

17 juin 2016

17 juin 2016

L'article 90- 4-2 bis de ladite annexe prévoit une reprise d'ancienneté à 100 % pour les personnels soignants.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbbbd3db21cbdd944d2

Appel

28 février 2019

28 février 2019

SUR CE En application de l'article L1232-1 du code du travail, la lettre de licenciement de M. Z...

Source officielle
TJ

11ème civ. S1

67f04f8102fc178212f87afd

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur la résiliation du contrat de résidence et l’expulsion L’article L633-2 du code de la construction et de l’habitation dispose en son dernier alinéa que « la résiliation du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200284

Cassation

21 février 2019

21 février 2019

L. 622-8, L. 626-22, du premier alinéa de l'article L. 642-20-1, de l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6cbd3db21cbdd934e6

Appel

14 septembre 2016

14 septembre 2016

En second lieu, le taux de commission est fixé par l'annexe 4, à 1, 5 % de la marge brute lorsque celle-ci représente 15 % du chiffre d'affaire, à 2 % lorsqu'elle en représente 20 %, à 2, 5 % lorsqu'elle

Source officielle
CA

Chambre 4-1

5fda348c365c1b7a92e1cc3c

Appel

13 septembre 2019

13 septembre 2019

La répartition du travail de Mlle [X] se fera, en fonction de ses jours de disponibilité, sur: - 5 jours au maximum dans les semaines considérées comme fortes, - 4 jours au maximum dans les semaines

Source officielle
CA

Chambre 4-1

5fda348c365c1b7a92e1cc3b

Appel

13 septembre 2019

13 septembre 2019

Sur le travail dissimulé En application des articles L. 8221-5 et L.8223-1 du code du travail, Monsieur [Z] demande la somme de 8 026,38 € au titre de l'indemnité forfaitaire de six mois de salaire,

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69fc2fc0cdc6046d47e422fb

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Selon l'article L6321-1 du code du travail, dans sa version applicable, l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail. 48.

Source officielle
CA

17e Chambre

61624a78a68110eae5b68fca

Appel

4 mars 2014

4 mars 2014

Madame [L], au visa des articles L 1233. 4, L 1235. 9 et R 1456.1 du code du travail, de la convention collective de la Mutualité et des pièces versées aux débats conclut à l'infirmation du jugement déféré

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc53bd3db21cbdd8fc59

Appel

2 octobre 2012

2 octobre 2012

Damien X... rappelle avoir fait avant la fin de son préavis, dans les termes de l'article L6323-1 du code du travail une demande d'allocation de formation correspondant aux heures acquises au titre du

Source officielle

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