AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
63c79b9ada31367c908eb6e3
17 janvier 2023
17 janvier 2023
000 euros, - article 700 du code de procédure civile : 4 000 euros, - ordonner la délivrance sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir, de l'attestation Pôle
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6348ff4663d497adffda3ebc
13 octobre 2022
13 octobre 2022
, débouté la société [4] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, condamné la société [4] à verser à l'Urssaf la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du
Source officielleCour d'Appel
6253cbcebd3db21cbdd8e53a
15 septembre 2010
15 septembre 2010
III Sur le rappel de salaire au titre des heures de formation L'article L6322-17 du code du travail dispose : « Le salarié bénéficiaire d'un congé individuel de formation a droit, dès lors qu'il a
Source officielleSociale C salle 3
6451fb5e48616ed0f8cd4fc6
14 avril 2023
14 avril 2023
-sur la violation de l'obligation de formation de l'employeur Mme [R] se fonde sur les dispositions de l'article L6321-1 du code du travail et indique ne pas avoir eu droit aux formations que l'employeur
Source officielle1ère Chambre Cab2
68dec3ff6af9fd1f8094e2eb
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Aux termes de l’article L6322-2 du Code de la santé publique, pour toute prestation de chirurgie esthétique, la personne concernée, et, s'il y a lieu, son représentant légal s'il s'agit d'un mineur, son
Source officielleChambre sociale
660e431b0740db0008fa95bd
3 avril 2024
3 avril 2024
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielle17e chambre
5fd92778c60727066e0cbe15
27 mai 2020
27 mai 2020
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce."
Source officielleCour d'Appel
6253cc44bd3db21cbdd8fa4b
18 juin 2012
18 juin 2012
Cokes de Carling à lui verser la somme de 1 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la S. A. S.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
60366f10ee908e0ffeaa59f9
23 octobre 2015
23 octobre 2015
4-1 et 4-2 de l'avenant : - article 4-1 : partie fixe du salaire : 67 920 euros par an - article 4-2 : partie fonction du résultat.
Source officielleCour d'Appel
6253cb4bbd3db21cbdd8d44a
18 janvier 2011
18 janvier 2011
En outre, selon les dispositions de l'article L1233-4 du code du travail le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir, que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation
Source officielle9e Chambre A
60351cb3529ab548287abe5f
17 juin 2016
17 juin 2016
L'article 90- 4-2 bis de ladite annexe prévoit une reprise d'ancienneté à 100 % pour les personnels soignants.
Source officielleCour d'Appel
6253cdbbbd3db21cbdd944d2
28 février 2019
28 février 2019
SUR CE En application de l'article L1232-1 du code du travail, la lettre de licenciement de M. Z...
Source officielle11ème civ. S1
67f04f8102fc178212f87afd
4 avril 2025
4 avril 2025
MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur la résiliation du contrat de résidence et l’expulsion L’article L633-2 du code de la construction et de l’habitation dispose en son dernier alinéa que « la résiliation du
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200284
21 février 2019
21 février 2019
L. 622-8, L. 626-22, du premier alinéa de l'article L. 642-20-1, de l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les
Source officielleCour d'Appel
6253cd6cbd3db21cbdd934e6
14 septembre 2016
14 septembre 2016
En second lieu, le taux de commission est fixé par l'annexe 4, à 1, 5 % de la marge brute lorsque celle-ci représente 15 % du chiffre d'affaire, à 2 % lorsqu'elle en représente 20 %, à 2, 5 % lorsqu'elle
Source officielleChambre 4-1
5fda348c365c1b7a92e1cc3c
13 septembre 2019
13 septembre 2019
La répartition du travail de Mlle [X] se fera, en fonction de ses jours de disponibilité, sur: - 5 jours au maximum dans les semaines considérées comme fortes, - 4 jours au maximum dans les semaines
Source officielleChambre 4-1
5fda348c365c1b7a92e1cc3b
13 septembre 2019
13 septembre 2019
Sur le travail dissimulé En application des articles L. 8221-5 et L.8223-1 du code du travail, Monsieur [Z] demande la somme de 8 026,38 € au titre de l'indemnité forfaitaire de six mois de salaire,
Source officielleChambre 4-6
69fc2fc0cdc6046d47e422fb
6 mai 2026
6 mai 2026
Selon l'article L6321-1 du code du travail, dans sa version applicable, l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail. 48.
Source officielle17e Chambre
61624a78a68110eae5b68fca
4 mars 2014
4 mars 2014
Madame [L], au visa des articles L 1233. 4, L 1235. 9 et R 1456.1 du code du travail, de la convention collective de la Mutualité et des pièces versées aux débats conclut à l'infirmation du jugement déféré
Source officielleCour d'Appel
6253cc53bd3db21cbdd8fc59
2 octobre 2012
2 octobre 2012
Damien X... rappelle avoir fait avant la fin de son préavis, dans les termes de l'article L6323-1 du code du travail une demande d'allocation de formation correspondant aux heures acquises au titre du
Source officiellePage 18 sur 21