Décerne acte au débiteur de son accord sur la date de cessation des paiements telle que fixée par le présent jugement.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande fondée sur l'article 107 de la loi du 25 janvier 1985 (actuellement L621-107 du code de commerce) : Selon l'article L621-107 du code de commerce, sont nuls, lorsqu'ils

Elle s'appuie sur l'article L622-24 du Code de commerce, applicable à une liquidation judiciaire en vertu de l'article L643-1 du même code qui prévoit que la déclaration de créances doit être faite alors

Après avoir rappelé qu'aux termes de l'article L642-6 alinéa 3 du code de commerce, le montant du prix de cession tel qu'il a été fixé dans le jugement arrêtant le plan ne peut être modifié, Maître [Y]

Ils prient la cour, au visa des articles 1484 3°, 4° et 6° du CPC et L621-43, L621-45 et L621-46 anciens du code de commerce, d'annuler la sentence, de rejeter les demandes de CSF et de la condamner à

L631 -8 du Code de commerce et par jugement du 8 août 2013 le Tribunal de commerce de PARIS a dit n'y avoir lieu a reporter cette date de cessation des paiements.

points visés à l'article L. 642-2 du Code de Commerce sont précisés dans l'offre déposée et rappelés succinctement : 1.

En effet, le traitement préférentiel est réservé, en application de l'article L641-13 du code de commerce, aux créances nées au cours de la liquidation judiciaire : - pour les besoins du déroulement de

L631-19 et suivants du code de commerce, Arrête le plan de redressement de la SAS CF TAXIS, transport de personnes, taxi, dans toutes ses dispositions et y ajoutant : Fixe à 10 ans la durée du plan.

Numéro de procédure collective : 41025054 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 000865 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 29/04/2026 Débiteur : [Localité 1] (SARL) [Adresse

Numéro de procédure collective : 41025118 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 002602 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 29/04/2026 Débiteur : [A] [K] (SARL) [Adresse 1]

Numéro de procédure collective : 41025003 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 000049 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 29/04/2026 Débiteur : EIRL [W] [X] [Adresse 1] non

Numéro de procédure collective : 41025068 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 000061 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 29/04/2026 Débiteur : AVALANCH' [D] (SAS) [Adresse

Numéro de procédure collective : 4105094 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 000623 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 29/04/2026 Débiteur : Monsieur [J] [Y] [Adresse 1]

Numéro minute : Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 000367 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 08/10/2025 Débiteur : [L] [O] (SARL à associé unique) [Adresse 1] non comparant

Numéro minute : Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 001025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 08/10/2025 Débiteur : [Y] (SARL) [Adresse 1] non comparant Liquidateur Judiciaire

Numéro minute : Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 001026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 08/10/2025 Débiteur : M.

Numéro minute : Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 001242 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 02/07/2025 Débiteur : Madame, [U], [D], [Adresse 1] non comparant Liquidateur