Selon procès-verbal du 12 juillet 2023, il a été procédé à l'expulsion de Mme [G] [D].

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De plus, en application de l'article L722-2 du Code de la consommation, la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution

[C] a sollicité la suspension des poursuites au visa de l'article L722-3 du Code de la consommation en invoquant une décision rendue le 25 juillet 2017 par la commission de surendettement des particuliers

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Aux termes des dispositions de l'article L722-3 du CESEDA, 'L'autorité administrative peut engager la procédure d'exécution d'office de la décision portant obligation de quitter le territoire français

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Il ressort de l'article L722-5 du code de la consommation que la suspension et l'interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur pendant l’instruction du dossier

ne résulte pas d'un contrôle effectué en application de l'article L243-7 du code de la sécurité sociale ou de l'article L724-7 du code rural et de la pêche maritime, tout redressement consécutif au constat

Aux termes de l’article L341-9 du même code, le prêteur qui n'a pas respecté les formalités prescrites au dernier alinéa de l'article L312-92 et à l'article L312-93 ne peut réclamer à l'emprunteur les

En application de l'article L331-3-1 devenu l'article L722-2 du code de la consommation, la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement emporte suspension et

Par conclusions régulièrement notifiées le 12 septembre 2018, M. [X] [A] et Mme [M] [A] se sont joints à la demande de révocation de l'ordonnance de clôture sollicitée par l'appelante.

Il relevait alors de l'application du statut de gérant non-salarié dans le principe et les modalités sont fixés par les articles L7222-1 et suivants du code du travail et par un accord collectif national

Cass Com. 24 septembre 2013, pourvoi no 12-19790). En l'espèce, la société Facility's reproche à M.

Le 12 février 2016 M.