Sur la compétence du Tribunal judiciaire Aux termes de l’article L721-3 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre

L'article L2241-1 du code des transports dispose : « I.

Sur l'appel : Sur la violation de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales L'artic|e 8 de la Convention européenne de sauvegarde

L711-1.

définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

ni représentée Société [29] Chez [51] [Adresse 32] [Localité 11] non comparante, ni représentée S.A. [41] [Adresse 4] [Adresse 33

Sur l'indemnité de clientèle L'article L7313-13 du code du travail dispose que « En cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée par l'employeur, en l'absence de faute grave, le voyageur

L'équité commande d'allouer aux sociétés intimées la somme de 15 000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile et à la charge de [C] [Q]. 16.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la société Air Tahiti est rejetée.

non représentée S.A. [24] - CHEZ [30] immatriculée au RCS de Evry sous le numéro B 313 811 515, dont le siège social est situé [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 21] non représentée S.A.S. [33

  » Code de l'organisation judiciaire (partie législative)   : Article L781-1 «   L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice.

la loi du 10 juillet 1991, de l'article 75 de la même loi et de l'article L761-1 du code de justice administrative, sous réserve que Me Antoine renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive

1991 sur l'aide juridictionnelle et l'article L761-1 du code de justice administrative, d'accorder l'aide juridictionnelle provisoire à M.

D... la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L761-1 du code de justice administrative.

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - à titre subsidiaire

9, paragraphe 3, second alinéa, de la directive 2013/33, être immédiatement remise en liberté ( arrêt CJUE -Grande Chambre- 8 novembre 2022 C-704/20 et C-39/21) Suivant l'article L. 742-1 du CESEDA

L761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.