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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4 SB
63c256740bfda47c90075f32
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L.642-1 et L723-3 ; 4° Le recouvrement de la contribution sociale généralisée mentionnée à l'article L136-1 due par l'ensemble des assurés autres que ceux mentionnés au 3° du présent article ou aux articles
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2322698_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l'article 6 du code général des impôts : " () 3.
Source officielleChambre Sociale
644b63cfc51457d0f882de4d
27 avril 2023
27 avril 2023
par l'administration fiscale aux organismes chargés du calcul et du recouvrement des cotisations mentionnées à l'article L.380-2 et au deuxième alinéa du IV de l'article L.380-3-1.' 5 ) - que par
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00596
27 mars 2013
27 mars 2013
Attendu qu'aux termes de l'article L. 7311-3 du Code du travail est voyageur, représentant ou placier, toute personne qui : 1° travaille pour le compte d'un ou plusieurs employeurs ; 2° exerce en fait
Source officielleCh.sociale-sect.prud'hom
695e333675782d5f06107ed5
6 janvier 2026
6 janvier 2026
la somme de 3 600 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 360 euros au titre des congés payés afférents ; Condamner Mme [F] à verser à la société [8] la somme de 3 000 euros
Source officielle1ère chambre civile A
6034db358ac5a305f12693fe
15 septembre 2016
15 septembre 2016
- FRIVOLE 1, FRIVOLE 2, FRIVOLE 3, FRIVOLE 4, FRIVOLE 5,FRIVOLE 6, FRIVOLE 7, FRIVOLE 8, FRIVOLE 9, FRIVOLE 10, FRIVOLE 11, FRIVOLE 12, FRIVOLE 13, FRIVOLE 14, FRIVOLE 15, FRIVOLE 16, FRIVOLE 17, FRIVOLE
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6881bebe53f7f060d28c7919
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Toutefois, il ressort de l'assignation délivrée par la société BWB ès qualités à l'égard de la société CGPA, que la société BWB ès qualités exerce l'action directe fondée sur l'article L.124-3 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd94913
14 mai 2020
14 mai 2020
En application de l'article R133-8 du code de la sécurité sociale résultant de l'article premier du décret no2013-1107 du 3 décembre 2013 (abrogé par le décret no2017-1409 du 25 septembre 2017), lorsqu'il
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
6438f252a942a604f5e9344e
13 avril 2023
13 avril 2023
L'article L.622-22 du code de commerce dispose que sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0514DEC005395100
14 mai 2002
14 mai 2002
Il s’ensuit que ce grief est manifestement mal fondé et doit être rejeté en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention. 3.
Source officielleCour d'Appel
6253cc6ebd3db21cbdd90170
7 janvier 2013
7 janvier 2013
La défenderesse concluait à l‘irrecevabilité et au mal fondé des prétentions du demandeur dont elle sollicitait la condamnation à lui verser 8 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
Source officielleChambre 4 SB
63d379dcd1bc2605de4b4809
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Sur la motivation des mises en demeure L'article L244-2 du code de la sécurité sociale dispose que toute action ou poursuite effectuée en application des articles L244-1, L244-6 et L244-8-1 est obligatoirement
Source officielleCour d'Appel
6253cbf4bd3db21cbdd8eb98
27 décembre 2011
27 décembre 2011
Jacky X... revendique le bénéfice de l'article 5 de l'ANI du 3 octobre 1975, alors que l'AGS renvoie à l'article 5-1. Le contrat de travail de M.
Source officielleChambre commerciale
64faba440f624005e653f825
6 septembre 2023
6 septembre 2023
FOAM OI Société RUN WASH [Localité 3] A L'ENSEIGNE RUN WASH NORD C/ S.A.R.L.
Source officielle1ère Chambre
626b8160d1fb03057d9a5009
28 avril 2022
28 avril 2022
[U] et Mme [C] demandent à la Cour, au visa des articles L.111-1, L.311-1, L.311-6, L.311-8, L.311-13, L.311-32, L.311-35, L.312-2, L.312-7, L.312-11, L.312-33, L.313-1, L.313-3 à L.313-5, et D.311-4-3
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
61631527e03efc4516bd2e6a
22 septembre 2011
22 septembre 2011
ou placier du commerce sont payées au moins tous les 3 mois.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201179
7 juillet 2016
7 juillet 2016
de l'article R. 133-8 du code de la sécurité sociale, que le contrôle litigieux relevait de la procédure de l'article L. 243-7 du même code, sans jamais préciser les éléments sur lesquels elle fondait
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64ba21b3354f98d9699d4eec
20 juillet 2023
20 juillet 2023
[C] de sa demande tendant à voir écarter le plafond prévu par l'article L 1235-3 du code du travail, - débouter M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fdb17b068b3c6ac4853d492
10 avril 2019
10 avril 2019
L751-1 à 752-3 du code de la consommation, L313-6 du code monétaire et financier).
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
64f6c4d7ed0253d969201caf
4 septembre 2023
4 septembre 2023
En effet, ainsi qu'il vient d'être indiqué, l'article 1er du décret du 3 novembre 2017 limite expressément ses droits d'accès et de rectification de ses données personnelles.
Source officiellePage 18 sur 19