AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge de l'exécution
698578a8cdc6046d4723ad35
8 janvier 2026
8 janvier 2026
En application de l’article R121-1 du même code, le juge de l’exécution n’a pas le pouvoir de modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni d’en suspendre l’
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1ère Chambre
DTA_2203504_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
au stationnement ; - il méconnait l'article V UB 13 du règlement du plan local d'urbanisme puisqu'en prévoyant la plantation de 31 arbres de hautes tiges, il ne remplace pas chaque arbre existant par
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